POUR LE RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE, Y COMPRIS PAR LES LOBBYISTES

Monsieur le Député Jean-Pierre Decool , vient, via une question écrite posé le 22/02/2011, d’interroger Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur l’encadrement juridique des activités de sécurité privée et l’exclusion de l’activité de sécurité incendie : (cliquez ici pour voir la question sur le site officiel)

M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’encadrement juridique des activités de sécurité incendie dans notre pays. Actuellement, à la demande des services du ministère, les préfectures refusent de soumettre les agents titulaires d’un SSIAP à la loi 83-629 du 12 juillet 1983. Or cette exclusion conduit à une absence de contrôle de la moralité des agents concernés alors que rien dans cette loi ne semble la justifier. Au contraire, à l’occasion de la discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure, la Commission des lois du Sénat (rapport n° 36 2002-2003) incluait explicitement la prévention des incendies dans le champ des activités de surveillance et de gardiennage. Ne pas inclure les agents incendie dans le périmètre de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, reviendrait d’ailleurs à dispenser d’enquête de moralité des personnels ayant le contrôle des accès d’installations critiques pour les intérêts de la Nation, ce qui n’était clairement pas le souhait du législateur. Il lui demande dès lors quelles mesures il compte prendre pour clarifier au plus vite les pratiques préfectorales et faire respecter la loi.

Dérives que le site 83-629 dénonce et qui concernent la transgression de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 par de nombreuses sociétés de sécurité incendie “pure”.

Parce que le métier des SSIAP ne doit pas être dévalorisé, ni devenir le métier des personnes ayant un casier judiciaire long comme le bras, ni devenir la bouée de sauvetage des repris de justice, ni devenir le secteur aux mille et une sociétés de “sécurité incendie” :

REFUSONS L’EXCLUSION DE L’ACTIVITE INCENDIE DE LA LOI 83-629 !!!