Pourquoi il n'y a aucun intérêt à voir l'activité SSIAP exclue de la loi 83-629 ?

EN 9 POINTS

– 1: Cela provoquerait une libération totale de cette activité, qui pourrait être exercée sans aucune restriction.

Même les coiffeurs ont des obligations de diplômes pour ouvrir leurs salons !

On voit déjà l’effet dévastateur des multitudes d’auto-entrepreneurs “SSIAP” qui font tout et n’importe quoi.

– 2: Aucune condition de moralité et de probité !

Mais certains vous diront que les femmes de ménage aussi ont accès aux clefs et à des locaux sensibles, sans pour autant avoir un contrôle de “bonne moralité”.

Si certains considèrent l’activité SSIAP comme aussi stratégique sécuritairement que  le nettoyage des locaux…. je pense qu’il faut qu’ils changent de travail !

– 3: Acquis sociaux et avancées salariales: tout remis à zéro !

Plus aucune convention collective applicable, plus de métiers repères, etc. Seulement la “base” du code du travail sera applicable aux SSIAP.

– 4: Plus aucune obligation d’exclusivité en sécurité incendie.

Les sociétés de maintenance industrielle pourront offrir ce type de prestation “SSIAP” en plus de leurs prestations techniques.

Cf article MS 46, au moins un SSIAP 2 et un SSIAP 1 ne doivent pas être détournés de leurs missions exclusives”SSIAP”. Les autres peuvent être affectés à des tâches de maintenance régies par le réglement du 25/06/80: climatisation, chauffage, hotte, cuisine, ascenseurs, escalator, électricité, … De plus il n’y a aucune obligation d’exclusivité de missions SSIAP en dehors des ERP ou IGH.

– 5: Pour éviter que les sociétés de sécurité privée (“incompétentes” en incendie) proposent des activités SSIAP.

Dans quel but ? juste libéraliser le marché des SSIAP ?

En effet, pour de nombreuses sociétés de sécurité privée, ce ne sera qu’une formalité que de créer une filiale “sécurité incendie” dans leurs “groupes”. Au final, ce sera pareil qu’aujourd’hui, avec un peu plus de charges administratives (deux entités). Pire, avec cette libéralisation, n’importe qui peut ouvrir une société de sécurité incendie “pure”.

– 6: Pour professionnaliser et faire respecter la noble activité des SSIAP

En libéralisant totalement le marché des SSIAP ? en n’imposant plus aucune condition de moralité ni de probité pour ses agents ?

Retirer l’activité SSIAP de la loi 83-629 ne résoudra absolument pas le problème d’exclusivité des missions incendie (en type M par exemple): le donneur d’ordre restera le donneur d’ordre !

C’est plutôt du côté des comissions de sécurité qu’il faut “taper” pour faire respecter cette obligation liée à l’article MS 46.

– 7: Parce qu’elle n’a jamais fait partie des discussions de l’origine de la loi 83-629

Déjà, est-ce un argument ? trouver des “failles” pour éviter que l’activité SSIAP soit encadrée et réglementée par rapport aux personnels SSIAP ??? Quel est l’intérêt d’avoir un tel discours ?

Ensuite, lors des discussions de cette loi, le risque d’origine accidentel à été largement abordé et “inclus” à cette loi.

– 8: Parce que les SSIAP ne sont pas des vigiles

Voici le coeur du problème ! un problème “identitaire”. Pour certains, être lié à la loi 83-629 les “rabaisserait au niveau de “vigile”.

Mais n’oubliez pas que sont liés à la loi 83-629, les détectives privés, les convoyeurs de fond, les agents de protection rapprochée, et bien sûr les agents de sécurité, assurant des missions concourant à la sécurité générale de la France ! le terme “vigile” est beaucoup trop réducteur.

– 9: Parce que le ministère de l’intérieur à toujours exclu l’activité SSIAP de la loi 83-629

Faux ! de nombreuses circulaires et réponses aux députés/sénateurs, écrites par le ministère de l’intérieur, font état explicitement de l’activité de sécurité incendie comme étant incluse à la loi 83-629 !