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Prévention et secours civiques de niveau 1: Il n'est pas envisagé de la rendre obligatoire

Table des matières

Question N° : 117033 de M. Guy Delcourt ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais )

 

Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9303
Réponse publiée au JO le : 10/04/2012 page : 2914

 

Texte de la question

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le sujet de la formation prévention secours civiques de niveau 1 (PSC1). Actuellement, lors de leur journée d’appel de préparation à la défense, les jeunes participent à une initiation aux premiers gestes de secours (la réanimation cardio-pulmonaire et la défibrillation).
Cette initiation est la seule ” obligation ” de formation aux gestes qui sauvent durant le parcours citoyen de chacun. De plus, en France, 40 % des personnes sont formées contre 80 % en Allemagne.
Rendre le PSC1 obligatoire pour l’accès à certains diplômes, à la pratique de sports à risques ou encore aux métiers en contact avec du public permettrait de diminuer le nombre de victimes notamment touchées par des accidents cardiaques, domestiques ou même de la route.
Le citoyen formé aux premiers gestes de secours peut intervenir en tant que premier maillon de la chaîne des secours et ainsi gagner un temps précieux sur les urgences vitales. De plus, les formations de secourisme suscitent un grand intérêt de la population et nombreux sont les citoyens désireux d’apporter une aide déterminante à cette chaîne.
Néanmoins, cette formation a un coût et tous ne peuvent pas l’assumer. Proposer gratuitement ce module à tous les bénéficiaires du RSA, les demandeurs d’emploi, les salariés en contrat aidé, les travailleurs handicapés ou les personnes incarcérées, permettrait de former un grand nombre de citoyens et ainsi impliquer chacun dans l’aide aux victimes. Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées concernant la formation de chacun aux gestes qui sauvent.

Texte de la réponse

La prévention et la formation citoyenne aux premiers secours est une orientation poursuivie par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

 

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile définit, dans son article ler, la nature et le contenu de la sécurité civile, et, dans son article 4, les compétences particulières que doit acquérir chaque citoyen ; « toute personne […] en fonction des situations auxquelles elle est confrontée […] veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires ».

 

C’est ainsi qu’un grand nombre de dispositions codifiées abordent la nécessité d’avoir des compétences en matière de premiers secours pour occuper différents emplois, sans explicitement exiger de brevets ou certificats reconnus.

A titre d’exemples, tous les élèves doivent être formés aux gestes élémentaires de secours, les jeunes citoyens sont sensibilisés lors des journées défense et citoyenneté, les assistantes maternelles reçoivent une initiation, au sein des entreprises, de nombreux métiers ou activités exigent la détention de compétences en premiers secours (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, formation du service de sécurité incendie et d’assistance à personnes, brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, auxiliaire de santé, métiers du sport et militaires).

 

Dans tous les cas, ces enseignements sont dispensés sur la base des contenus techniques élaborés par la direction générale de la sécurité civile et la gestion des crises et dispensés par des organismes formateurs qui sont agréés par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, à l’exception des formations du ministère du travail, de l’emploi et de la santé, qui dépendent de l’institut national de recherche et de sécurité (INRS).

 

Il n’est toutefois pas envisagé de rendre obligatoire la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 ». Le tissu associatif et bénévole, complète utilement les initiatives publiques prises par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration pour diffuser les bonnes pratiques en matière de secourisme.

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-117033QE.htm

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