Question N° : 117033 de M. Guy Delcourt ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais )
Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9303
Réponse publiée au JO le : 10/04/2012 page : 2914
Texte de la question
Texte de la réponse
La prévention et la formation citoyenne aux premiers secours est une orientation poursuivie par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile définit, dans son article ler, la nature et le contenu de la sécurité civile, et, dans son article 4, les compétences particulières que doit acquérir chaque citoyen ; « toute personne […] en fonction des situations auxquelles elle est confrontée […] veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires ».
C’est ainsi qu’un grand nombre de dispositions codifiées abordent la nécessité d’avoir des compétences en matière de premiers secours pour occuper différents emplois, sans explicitement exiger de brevets ou certificats reconnus.
A titre d’exemples, tous les élèves doivent être formés aux gestes élémentaires de secours, les jeunes citoyens sont sensibilisés lors des journées défense et citoyenneté, les assistantes maternelles reçoivent une initiation, au sein des entreprises, de nombreux métiers ou activités exigent la détention de compétences en premiers secours (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, formation du service de sécurité incendie et d’assistance à personnes, brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, auxiliaire de santé, métiers du sport et militaires).
Dans tous les cas, ces enseignements sont dispensés sur la base des contenus techniques élaborés par la direction générale de la sécurité civile et la gestion des crises et dispensés par des organismes formateurs qui sont agréés par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, à l’exception des formations du ministère du travail, de l’emploi et de la santé, qui dépendent de l’institut national de recherche et de sécurité (INRS).
Il n’est toutefois pas envisagé de rendre obligatoire la formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 ». Le tissu associatif et bénévole, complète utilement les initiatives publiques prises par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration pour diffuser les bonnes pratiques en matière de secourisme.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
Suivez moi ! :
Leave a Comment