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TAXE CNAPS : c'est officiel et c'est pour le 1er janvier 2012 !

8 Août 2011 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #cnaps

Article 1609 quintricies du Code général des impôts
cliquez ici pour consulter l'article 1609 quintricies du code général des impôts

Créé par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 52 (V)
- I. ― Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. ( dite Taxe "CNAPS")

- Les sociétés de sécurité privée: 0,5 % du montant HT

Cette taxe correspond à l'application d'un taux de 0,5 % sur le montant hors taxe (HT) des ventes de prestations de service assurées par ces personnes. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

- Les services internes de sécurité privée: 0,7% du montant des rémunérations des salariés
Le taux de la contribution est dans ce cas fixé à 0,7 % du montant de ces rémunérations. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent au moment des versements des rémunérations.

Pour aller plus loin sur cette taxe CNAPS -> CLIQUEZ ICI

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