Article 1609 quintricies du Code général des impôts

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Créé par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 52 (V)

- I. ― Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. ( dite Taxe "CNAPS")

 

 

 

- Les sociétés de sécurité privée: 0,5 % du montant HT

Cette taxe correspond à l'application d'un taux de 0,5 % sur le montant hors taxe (HT) des ventes de prestations de service assurées par ces personnes. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

- Les services internes de sécurité privée: 0,7% du montant des rémunérations des salariés

Le taux de la contribution est dans ce cas fixé à 0,7 % du montant de ces rémunérations. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent au moment des versements des rémunérations.

 

 

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