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Le projet de loi autorise et encadre les activités privées de protection des navires battant pavillon français dans les zones de piraterie.
Le dispositif proposé repose sur les principes suivants :
- l’activité est seulement autorisée dans des zones à haut risque de piraterie et sur certains types de navire définis par décret ;
- l’encadrement rigoureux de l’accès au secteur, par la mise en place d’un agrément administratif et d’une certification obligatoire des entreprises, devant être obtenue en amont de l’autorisation d’exercice. Un décret désigne la norme devant s’appliquer de même que les organismes de certification accrédités par le Cofraq ou un organisme international équivalent. A ce jour, la norme professionnelle envisagée est l’ISO PAS 28007, élaborée à la demande de l’Organisation maritime internationale et recommandée par cette organisation. Il s’agit d’une norme internationale spécifique à l’activité de protection armée des navires et conforme aux dispositions législatives et réglementaires envisagées. Le projet de loi prévoit par ailleurs qu’une autorisation provisoire puisse être délivrée aux entreprises. Celle-ci vise à éviter que l’activité ne soit, dans un premier temps, uniquement exercée par des entreprises qui exercent l’activité et sont donc déjà certifiées ; le projet permet donc l’émergence de nouvelles entreprises ;
- la professionnalisation des acteurs, qui devront être titulaires d’une autorisation d’exercer pour les dirigeants et gérants, et d’une carte professionnelle pour les agents aux fins d’attester l’honorabilité et les aptitudes professionnelles des acteurs du secteur ; les compétences portent tout autant sur les aspects liés à la protection elle-même que sur les compétences maritimes ;
- un dispositif strict concernant l’armement, comprenant une définition des catégories d’armes et munitions autorisées, des modalités d’acquisition, de détention, de transfert ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont embarquées et stockées à bord.
- la transparence de l’activité, à travers l’instauration d’un régime de contrôles administratifs sur le territoire national et à bord des navires et d’un suivi régulier des activités des entreprises et de leurs agents (obligation de signalement de l’embarquement d’une équipe, déclaration obligatoire des incidents survenus à bord, tenue d’un registre de l’activité, etc.).
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