Sécurité incendie-sécurité privée. Un agent de sécurité incendie (IGH/SSIAP) licencié pour défaut de carte professionnelle : (encore)Validé par un conseil prud'hommal

<br /> Bonjour,<br /> <br /> <br /> Pour éviter ce genre de dérrive, il serait bien de passer au Tribunal de suite car commencer par le prud homme c'est la loi, mais que de perte de temps!!!<br />

<br /> Le conseil des Prud'hommes est constitué de personnes qui ne sont pas des professionnels du droit. Il a 50% de représentant d'employeurs et 50% de représentants des salariés. Lorsqu'on voit la<br /> "complexité" de cette histoire de carte pro et de sécurité incendie il ne doit pas être facile pour eux de tout comprendre. (même les représentant syndiaux n'y pigent rien)<br /> <br /> <br /> <br /> De plus, il me semble que K9 a précisé sur votre forum que l'agent en question à fait une demande de carte pro alors qu'il est agent incendie. Il est évident alors qu'il ne pourrra obtenir qu'une<br /> réponse négative. Reste aussi à savoir ce qu'il a fait valoir. A-t-il demandé une équivalence CQPAPS pour avoir travaillé comme ADS entre 2004 et 2008 et la carte lui a-t-elle été refusée pour un<br /> motif de probité? Dans ce cas alors le conseil à raison. Par contre si la carte lui a été refusée parce qu'il fait de l'incendie (ce qui est normal) alors le conseil à tort.<br /> <br /> <br /> Et c'est justement par ce que les "juges" des prud'hommes ne sont pas des professionnels du droit qu'en appel les affaires sont jugées par de véritables magistrats.<br /> <br /> <br /> Pour rappel: Samsic Sécurité a été condamnée à payer 23.000€ à un agent SSIAP2 licencié au motif qu'il n'avait pas de carte pro.<br /> http://www.unsapreventionsecurite.fr/2012/10/24/samsic-securite-condamne-par-les-tribunaux-a-payer-23-000-e/<br /> <br /> <br />  <br />

<br /> Courrier du Ministère de l'intérieur précisant que:<br /> <br /> <br /> "L'EMPLOYEUR NE PEUT EN AUCUN CAS DEMANDER UNE CARTE PROFESSIONNELLE AUX PERSONNELS EN CHARGE DE<br /> L'INCENDIE"<br /> <br /> <br /> http://www.gssiap.com/dl/DSC25mars2013.pdf<br /> <br /> <br /> C'est plus que claire comme info et elle a toute son importance lorsqu'elle est signée du Chef du bureau de la REGLEMENTATION INCENDIE au sein du<br /> Ministère de l'intérieur.<br /> <br /> <br />  <br />