Vers une obligation de mise en place de défibrillateurs dans l'ensemble des ERP ? Le gouvernement dit NON

M. Arnaud Robinet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’impérieuse nécessité d’obliger les établissements recevant du public, de 1ere, 2eme et 3eme catégorie, de se doter de défibrillateurs.

En effet, les conséquences graves liées au fait que certains lieux soient dotés et d’autres non de défibrillateurs, sont multiples. Et pour cause, les établissements qui se dotent de défibrillateurs ne le font, bien souvent, malheureusement pour protéger en amont leur visiteurs, mais parce qu’ils ont été confronté à un arrêt cardiaque et que la victime n’a pu être sauvée.

Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 »

C’est pendant le temps que mettent les secours à arriver que l’état d’une victime s’aggrave ou que le décès intervient. C’est pendant ce laps de temps qu’il faut agir.

Il serait donc aujourd’hui incompréhensible de ne pas nous donner les moyens logistiques pour éviter de nouveaux drames. L’objectif n’est pas de mettre un défibrillateur à chaque coin de rue mais de favoriser un maillage pertinent et une couverture optimale du territoire en équipant les lieux publics dans lesquels les accidents sont les plus fréquents, les risques potentiels les plus élevés et le public le plus nombreux.

Notre politique en la matière est donc insuffisante, manque de cohérence et de coordination. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si elle envisage une uniformisation de l’installation des défibrillateurs dans les établissements recevant du public, de 1ere, 2eme et 3eme catégorie.

Le ministère de la santé mène depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque qui touche entre 40 000 et 50 000 personnes par an en France.

Le développement de l’implantation des défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics fait partie intégrante de cette politique. Le nombre d’appareils installés est évalué à 75 000 environ, selon une estimation de l’association Arlod (Association pour le recensement de la localisation des défibrillateurs) chargée d’effectuer, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, une expérimentation de géolocalisation des défibrillateurs.

Le développement de l’implantation de ces appareils a été par ailleurs accompagné de mesures règlementaires en vue de favoriser l’initiation de la population aux trois gestes qui sauvent (appeler – masser – défibriller) par une formation courte d’une durée d’une heure maximum dont le contenu est défini par l’arrêté du 6 novembre 2009 et de faciliter leur repérage par le grand public en fixant des modèles de signalisation au plan national (arrêté du 16 août 2010).

Il n’apparaît pas pertinent de définir des objectifs chiffrés à atteindre sur le nombre de défibrillateurs à installer sur l’ensemble du territoire, les risques d’accidents cardiaques variant beaucoup d’un lieu à un autre. Il apparaît donc préférable de laisser à chaque collectivité territoriale le soin d’apprécier le nombre d’appareils à installer sur la base des informations fournies par les services de secours (aide médicale urgente et services départementaux d’incendie et de secours).