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La CNIL a été saisie par l’inspection du travail de Rhône-Alpes au sujet des conditions de mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance dans les filiales de la société PROVIDIS LOGISTIQUE.
Les contrôles de la CNIL réalisés dans les locaux de la société et de certaines de ses filiales avaient révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés. Une mise en demeure a donc été adoptée par la Présidente de la CNIL le 12 juillet 2013.
En réponse à cette mise en demeure, la société a indiqué avoir corrigé certaines défaillances. Pourtant, de nouveaux contrôles sur place ont révélé la persistance de certains manquements relatifs notamment à la proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance et ont motivé l’engagement d’une procédure de sanction.
Dans sa délibération, la formation restreinte a notamment examiné la légalité des dispositifs de vidéosurveillance au regard des impératifs de sécurité des biens et des personnes invoqués en défense par la société.
La société continuait à filmer de manière continue certaines zones réservées aux salariés (accès aux vestiaires et aux locaux affectés au repos des salariés). La formation restreinte a retenu qu’aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés concernés.
La formation restreinte a aussi considéré que l’information relative à ces dispositifs était incomplète et que les mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données issues des traitements déployés étaient insuffisantes.
En conséquence, la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire de 5.000 euros à l’encontre de la société. Elle a décidé, eu égard à l’absence de mise en conformité malgré un accompagnement constant de la CNIL, de rendre sa délibération publique.
