Avec la (future) course fratricide (comme on en connaît depuis toujours dans le monde de la sécurité privée …) au prix dans le cadre de la formation ASR, il me semble opportun de rappeler les obligations liées à la formation au maniement d’armes de catégorie B ou A.
Le nombre de formateur: attention à la dérogation !
Comme vous le savez, dans le cadre des formations en sécurité privée, le maximum c’est 12 stagiaires pour 1 formateur selon l’arrêté du 1er juillet 2016 modifié (Annexe II – 4°):
Les organismes de formation accueillent un maximum de douze stagiaires par formateur par session, titulaires de l’autorisation préalable ou provisoire ou de la carte professionnelle en cours de validité.
Mais saviez-vous qu’il existait une dérogation pour les formations liées au tir ? (donc à la formation ASR ou ASR2 S, l’APR Armé ou même convoyeur de fonds)
En effet, toujours selon l’arrêté du 1er juillet 2016 modifié (Annexe II – 4°):
Par dérogation, les organismes de formation accueillent un maximum de quatre stagiaires par formateur pour le module pratique de formation initiale au maniement des armes et les entraînements réguliers au tir, dans la limite de douze stagiaires au total par session.
ANALYSE ET EXPLICATION
Il est INTERDIT pour une formation ASR (ou plus généralement toutes formations reconnues à l’armement en catégorie B ou A) d’avoir plus de 4 stagiaires par formateur au tir.
Cela ne veut pas dire que l’on n’a pas simplement le droit d’avoir plus de 4 tireurs face à un pas de tir pour 1 formateur, mais plus généralement, pour toute la partie PRATIQUE liée à la manipulation d’armes de catégorie B/A il faut 1 formateur pour 4 tireurs pour toute la session pratique !
C’est quoi la partie pratique au tir ?
45 heures minimum de pratique au tir conformément à l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Module
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Techniques de base du tir |
Connaître les manipulations de base et procédures d’emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9×19 (9mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l’étui, règles ergonomiques). |
3 heures |
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Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir. |
2 heures |
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Connaître les différentes zones létales.
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5 heures |
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Savoir effectuer un rechargement d’urgence et tactique d’un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9×19 (9mm luger). |
1 heure |
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Savoir résoudre un incident de tir. |
1 heure |
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Entraînements au tir |
Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9×19 (9mm luger) au minimum 300 cartouches : tirs visés, découverte de l’arme et accoutumance (100 cartouches), tirs d’intervention (60 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (40 cartouches), tirs de synthèse (80 cartouches). |
33 heures
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Exemple concret:
Lundi 12 juillet vous avez prévu une session pratique de manipulation d’arme pour des ASR. Vous avez 5 stagiaires
- Il vous faudra 2 formateurs au tir (TOUTE LA JOURNEE DE FORMATION !)/ Max 4 stagiaires/formateur
Lundi 12 juillet vous avez prévu une session pratique de manipulation d’arme pour des ASR. Vous avez 9 stagiaires
- Il vous faudra 3 formateurs au tir (TOUTE LA JOURNEE DE FORMATION !)/ Max 4 stagiaires/formateur
Vous avez qu’un seul instructeur de tir ?
Il vous faudra nécessairement un allongement de la durée de formation, car vous ne pouvez pas former plus de 4 stagiaires par formateur au tir.
En effet, en cas de contrôle du CNAPS, il vous faudra justifier de la présence d’un instructeur par exemple par groupe de 4 stagiaires pour toute la partie pratique (voir tableau ci-dessus).
La protection des stagiaires : des gilets balistiques individuels pour toute la session !
Faire tirer ou manipuler des armes de catégorie B ou A pour des stagiaires est un risque important de blessures (incident de tir, erreur, etc.) : il est donc OBLIGATOIRE pour chacun des tireurs de porter un gilet par-balles de classe NIJ III-A.
Selon quel texte ? voir ci-dessous:
Rappels de quelques règles:
Article R631-4 du CSI
Respect des lois.
Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.
Article R631-17 du CSI
Moyens matériels.
Les entreprises et leurs dirigeants s’assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.
Les obligations de sécurité et la pertinence du port d’un gilet balistique pour chacun des stagiaires
Dans une décision du 22 juin 2017, la Cour de cassation rappelle qu’un organisme de formation est tenu d’une obligation de sécurité de moyens vis à vis des stagiaires qu’il accueille. ( https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035006036 )
Deuxièmement, conformément à l’article 223-1 du code pénal, la faute peut-être constituée alors même qu’aucune atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne n’est survenue et donc aucun dommage.
Article 223-1 du code pénal
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Article 121-3 du Code pénal
Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Donc il est totalement cohérent d’entrainer à la manipulation des armes avec le port d’un GPB NIJ III-A, car c’est avec ce type d’équipement que les ASR devront travailler obligatoirement… en dehors des obligations de sécurité inhérente à un organisme de formation.
Article R613-23-8 du CSI
Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, est obligatoire pendant toute la durée de la mission de surveillance armée.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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