Table des matières
L’article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 indique les modalités pour entrer en formation dans le cadre de l’agent de sécurité armé dans les sites sensibles (ASR2S) , avec une lettre d’intention d’embauche conclue dans les conditions définies à l’article L. 612-22.:
La demande porte sur une autorisation préalable d’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 lorsque celle-ci est exercée au sein les périmètres suivants (au III de l’article R. 613-3):
1° Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense ;
2° Sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l’article L. 1411-1 du code de la défense ;
3° Sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense.
Une lettre d’intention d’embauche
La lettre d’intention d’embauche doit émaner d’une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 permettant d’exercer l’activité de surveillance armée (1° bis de l’article L. 611-1 )
I. – L’article R. 612-2 est ainsi modifié :1° Au 2°, après les mots : ” en cours de validité ” sont ajoutés les mots : ” mentionnant la date et le lieu de naissance ” ;2° Après le 2°, il e…
