Annulation d'une décision du CNAPS .. car l'instructeur n'était pas habilité pour consulter le TAJ !
M. A… D…a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de la carte professionnelle permettant l’exercice