Dans le cadre des discussions en séance du 11 mai 2015 sur le projet de loi “Croissance activité et égalité des chances économiques”, un amendement à été présenté par le Gouvernement. – Sous-Amendement n° 1789 : Sous-amendement de coordination avec le droit applicable en outre-mer. Amendement° n°1757 : Amendement pour que les
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Bien entendu, ce projet de loi est toujours en cours de discussion et pourrait être modifié avant sa publication au Journal Officiel. Nous continuerons à suivre cette évolution et à vous tenir informés des changements qui pourraient affecter le secteur de la sécurité privée.
Le 29 juillet 2014, le CNAPS a délivré à M. D… une carte professionnelle l’autorisant à exercer l’activité d’agent de sécurité privée valable jusqu’au 28 juillet 2019. Le 23 mai 2017, le CNAPS lui a retiré sa carte professionnelle. Pourquoi ? M. D… a été condamné à
Par Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie, une “équivalence” est reconnue (à partir du 1er janvier 2016) sur l’exercice de missions SSIAP par des ressortissants
Voici une question d’un sénateur (voir la question ICI ) , qui permettra de clarifier “officiellement” le cas précis des auto-entrepreneurs et la sécurité privée. Si en effet, il existe une “note” du ministère de l’intérieur (voir la note en cliquant ICI) indiquant que la statut d’auto-entrepreneur est incompatible
MONTRÉAL, le 3 nov. 2011 /CNW Telbec/ – Le Bureau de la sécurité privée est très heureux de l’adoption de la loi visant notamment à resserrer l’encadrement des vérifications en matière de permis. « Le Bureau est maintenant mieux outillé pour certifier l’intégrité et la compétence des membres de
JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8692 texte n° 54 ARRETE Arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement de l’agrément d’un certificat de qualification professionnelle, en application de l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes
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(BRUXELLES) Le projet du gouvernement belge d’autoriser des sociétés militaires privées à bord des navires marchands battant pavillon national transitant dans l’Océan indien ne suscite pas l’adhésion de tous les militaires et quelques interrogations parmi les députés. «Le gouvernement vient de mettre le doigt dans un engrenage
Jusqu’au 28 février, des agents de sécurité de la SNCF sont autorisés à réaliser des palpations sur les usagers de gares, face au phénomène des bandes rivales. Explications. Une manière de prévenir les attroupements armés dans les trains et les gares ? Jusqu’au 28 février, la préfecture de police
Accord reprise du personnel transfert de marchés de sûreté aérienne et aéroportuaire (21 avril 2021) Date du texte : 2021-04-21 Publié au BOCC N° : 20210020 Considérant que les effets de la crise sanitaire liée à la Covid 19 sur l’activité des salariés pouvaient engendrer des difficultés pour ceux dont le
🚨 Transport & Sécurité Aérienne ✈️ Air France a contesté les amendes liées au transport de passagers expulsés, en invoquant l'interdiction pour les entreprises privées d'exercer des missions de coercition. Une analyse des enjeux de sécurité et de droit constitutionnel 🇫🇷. #SécuritéPrivée
Je vous ferais un résumé dans la journée 😉 Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin
