Analyse du décret n° 2023-583: Élargissement des attributions de port d'armes et implications
I. Résumé de la nouveauté introduite par le décret
Le décret n° 2023-583 du 5 juillet 2023 vient apporter une modification majeure à la réglementation française sur les autorisations de port d'armes. Il élargit le champ de compétence de la DEPSA pour les autorisations ministérielle de port d'armes dans le cadre de leur protection personnelle ou celle d'autrui. Ce changement de directive découle de la nécessité de renforcer la sécurité des individus exposés à des risques exceptionnels d'atteinte à leur vie, qu'ils soient citoyens français, personnalités étrangères ou agent de protection de l'intégrité physique des personnes (APR - Agent de Protection Rapprochée /ou A3P - Agent de Protection Physique de Personne).
