CDSE: Elle propose une extension légère des prérogatives par des agents de sécurité (constations d'infractions)

Le CDSE, C’EST QUI ?

Le Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté des Entreprises (CDSE) a été créé il y a plus de 25 ans pour fédérer les expériences des professionnels de la sécurité et de la sûreté au sein des entreprises ( Les entreprises dont l’activité principale relève des activités de consultant et/ou prestataires en sécurité ou sûreté sont exclues de l’adhésion au club. )

Sont président est Alain Juillet (Ancien de la DGSE, notamment Responsable pour l’Intelligence Économique en France auprès du premier Ministre. )

PROTECTION EST ARMEMENT DES AGENTS DE SECURITE

Dans le cadre de sa commission sécurité privée le CDSE a produit une note de position rassemblant plusieurs propositions afin d’améliorer l’efficacité globale des dispositifs mais aussi celle des agents qui exercent dans ce secteur avec l’objectif d’une sécurité pour tous reconnue et valorisée.

Voici ce que le CDSE propose:

Une extension légère des prérogatives des agents permettrait d’améliorer l’efficacité des actions tout en limitant l’insécurité juridique

Sans nécessairement accorder à tous les agents de sécurité des pouvoirs extraordinaires ou de police, une évolution semble s’imposer, tout au moins dans une logique de prévention, dans le cadre d’infractions constatées ou de levées de doute. Des prérogatives pour les aspects contraventionnels pourraient également être envisagées.

NOTE DU BLOG: Il existe déjà une solution pour qu’un agent de sécurité puisse “constater des infractions”

En effet, la qualité de garde particulier assermenté existe depuis longtemps, avec des prérogatives de police judiciaire.

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction.

C’est une fonction encadré par le Décret no 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés.

Informations générales

http://www.jura.gouv.fr/vos-demarches/demarches-diverses/gardes-particuliers-1-185.htm

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054350

Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054351&dateTexte=vig

Droits et devoirs de gardes particuliers (formation, pdf)

http://cajarcpeche.free.fr/Gpp/GUIDE_GPP_FD_31.pdf

Garde particulier et copropriété (étude)

http://www.jpm-copro.com/Garde%20particulier.htm