Table des matières
Les données à caractère personnel collectées sont conservées suivant les règles suivantes :
Durées de conservation
Dossier d’autorisation préalable à la formation professionnelle 12 mois
Dossier d’autorisation provisoire d’exercice 12 mois
Première demande de carte professionnelle pour une activité de protection des navires 1 an et 6 mois
Dossier de demande de carte professionnelle : cas général 5 ans et 6 mois
Dossier d’autorisation d’exercer pour les personnes morales Conservés jusqu’à la cessation d’activité de la personne moral
Dossier d’autorisation d’exercice des prestataires de formation 5 ans et 6 mois
Dossier d’autorisation provisoire d’exercice des prestataires de formation 12 mois
Dossier sans suite ou dossier rejeté 2 ans
Dossier de recours 2 ans à compter de la clôture du contentieux
