L’arrêté du 21 juin 2022 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire perçue par le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité.
Le président et les présidents suppléants de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité perçoivent, pour chaque séance qu’ils ont présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.
Pour info (Article R634-15 du CSI)
Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l’Etat.
Javascript est desactivé dans votre navigateur. Version initiale Le ministre de l’intérieur, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du mini…
