, 14 avril 2024

Décision de la Cour d'appel : l'heure d'interpellation par des agents de sécurité dans la procédure de garde à vue [Importance cruciale !]


Lorsqu'un individu est suspecté d'un vol, dans le cadre de l'application de l'article 53 du CPP, les agents de sécurité peuvent être amenés à l'interpeller. IL est essentiel de documenter soigneusement chaque intervention, notamment en notant l'heure d'interpellation.

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Décision de la Cour d'appel : l'heure d'interpellation par des agents de sécurité dans la procédure de garde à vue [Importance cruciale !]
Photo by niu niu / Unsplash

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