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C’était une simple circulaire interministérielle n° 465 du 1er décembre 1951, modifiée par la circulaire du 9 août 1967, qui fixait les “recommandations” concernant l’implantation des bornes à incendie et l’utilisation des points d’eau naturels.
Maintenant il ne sera plus déterminé des “capacités en eau” mobilisées sur l’ensemble du territoire : mais une fourchette de ressources en fonction des risques …
Bienvenu au “Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie “
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication mais le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de sa publication.
Ce décret pose enfin des règles
Les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes suscitent des difficultés de mise en œuvre.
Jusqu’alors, leur cadre juridique reposait sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur d’anciennes circulaires.
Le présent texte clarifie ces règles. La défense extérieure contre l’incendie communale n’est plus définie à partir de prescriptions nationales : les règles sont fixées, par arrêté préfectoral, au niveau départemental après concertations locales.Elles sont ensuite déclinées au niveau communal ou intercommunal.
Ce dispositif précise les compétences des différents intervenants (maire, président d’établissement public de coopération intercommunale notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service.
Il met en place une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain.
Il ne détermine pas des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l’ensemble du territoire mais fixe une fourchette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. Il définit la notion de points d’eau incendie et les opérations de contrôle dont ils font l’objet.
Enfin, un référentiel, établi par arrêté interministériel, apportera des éléments méthodologiques et techniques complémentaires.
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie | Legifrance
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret. Le titre II du livre II de la deuxiè…
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