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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, émet les plus sérieuses réserves sur certaines dispositions majeures de la proposition de loi portant sur la lutte contre l’insécurité et la fraude dans les transports publics qui sera examinée, le 16 décembre prochain, par l’Assemblée nationale et pour laquelle il avait été auditionné par la commission du développement durable le 10 novembre,
Selon sa mission de garant des libertés publiques, le Défenseur des droits propose :
- Que les services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP soient régis par le code de la sécurité intérieure (CSI) plutôt que par le code des transports. Dans le domaine de la sécurité, il ne paraît aucunement justifié que les agents de la SUGE pour la SNCF ou du GSPR pour la RATP fassent l’objet d’un traitement différencié.
