L’article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 impose dorénavant pour les dossiers à envoyer au CNAPS, en plus des documents actuellement demandés:
– justificatif de domicile de moins de trois mois.
– Un extrait d’acte de naissance (Si la pièce d’identité étrangère ne mentionne pas la date et le lieu de naissance)
Un sous-traitant qui facture plus d’heures qu’il ne peut en réaliser, et c’est le donneur d’ordre qui trinque. Dans la sécurité privée, une incohérence suffit à perdre 224 000 € de TVA et risquer 673 000 € d’amende 🚨📉. Vigilance totale sur les chiffres et les partenaires 🤝📊.
Un acteur de la sécurité privée voit son parcours bousculé après deux délits routiers 🚗⚠️. Conduite sans permis et alcool au volant interrogent directement le CNAPS 🔍. Jusqu’où ces infractions peuvent influencer une carte pro ?
🛑 Résiliation validée malgré l’annulation de la sanction CNAPS. La CAA de Nancy tranche : le marché public reste perdu. ⏱️ Seule une suspension rapide protège l’entreprise. Analyse complète par Me Damien Guillou ⚖️ (barreau de Lorient).
🔥 Un agent SSIAP titulaire d'une carte pro peut être sanctionné par le CNAPS ?. Recyclages oubliés, exclusivité non respectée, issues bloquées… 🚨 Décodage d’un pouvoir disciplinaire souvent sous-estimé.
Un député RN remet sur la table l’idée d’une garantie financière pour les entreprises de sécurité privée 🔍💶. Objectif affiché : lutter contre les sociétés qui disparaissent pour échapper aux dettes sociales. Un débat sensible pour un secteur déjà fragilisé ⚠️🛡️.
La sécurité privée fait face aux tentatives d’infiltration mafieuse 💼🕵️. Entre réseaux criminels et modèles type ''DZ Mafia'', l’idée d’un ''Registre national des entreprises sécurisées'' revient pour filtrer les acteurs fiables 🔍⚖️. Une question clé pour tout le secteur.
Un nouveau débat arrive dans la sécurité privée : former les agents aux enjeux éthiques et aux libertés publiques face aux images traitées par l’IA. 🎥🤖 Entre technologie, responsabilités et dérives possibles, le secteur entre dans une zone sensible. ⚠️📚
Semaine intense sur 83-629.fr 🔍⚖️ Entre condamnation d’un député, zones grises du terrain, robots de surveillance 🤖, TVA piégeuse 💸 et secourisme tactique qui évolue 🩹🔥. Le secteur bouge, les règles se durcissent… et les agents restent en première ligne 👮♂️📉.
