Table des matières
L’ Article 1609 Quintricies du code général des impôts à été modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 – art. 17:
Pour les entreprises de sécurité privée, la contribution est calculée au taux de 0,45 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurées en France par ces personnes.
Pour les services interne de sécurité, la contribution est assise sur les sommes payées à leurs salariés qui exécutent une ou plusieurs activités privées de sécurité à titre de rémunération. Le taux de la contribution est dans ce cas fixé à 0,65 % du montant de ces rémunérations, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
