Table des matières
Des députés veulent abrogés le statut de “résident temporaire” avec une obligation de surveillance des locaux issue de l’article 101 de la loi 2009-323 ….
APRÈS ART. 25
L’article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit un contrat locatif d’exception renouvelable tous les 3 mois, la possibilité d’expulser l’occupant pendant la trêve hivernale des expulsions, sans relogement, et l’obligation de surveiller des locaux vacants et de payer néanmoins un loyer. Ce statut institue une forme de travail dissimulé, faisant concurrence déloyale aux entreprises de gardiennage et crée une insécurité juridique majeure pour les « résidents temporaires » qui occupent les locaux. Il est en conséquence proposé d’abroger cet article.
Assemblée nationale ~ LA CROISSANCE ET L’ACTIVITÉ(no 2498) – Amendement no 2472
Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l’Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes…
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2498/AN/2472.asp
