Que se passe-t-il lorsque l’on découvre qu’une entreprise prestataire en sécurité privée n’a en réalité aucun droit d’exercer ? Les clients qui font appel à ces sociétés pensent souvent avoir sécurisé leur site en bonne et due forme : agents présents, factures émises, prestations exécutées. Mais derrière cette apparence, il peut arriver que le prestataire soit dépourvu de toute autorisation CNAPS, et donc en complète illégalité.
La situation devient alors explosive : faut-il considérer que le contrat est nul et ne vaut rien ? Le client peut-il réclamer le remboursement des sommes déjà versées, parfois sur plusieurs années ? Ou, au contraire, doit-il assumer le coût des prestations, même si elles ont été fournies par une société en infraction avec la loi ?
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