Jugement clé : Rappel de l'importance de la vigilance sur la sous-traitance dans la sécurité privée

Dans une décision récente (Cour administrative d’appel de Lyon, 4 mai 2023, 22LY02770), la Cour a apporté des précisions intéressantes sur le statut fiscal des activités de sécurité privée exercées en tant que travailleur indépendant.

Ce jugement offre l’occasion de rappeler l’importance pour les entrepreneurs principaux dans le domaine de la sécurité privée d’être particulièrement attentifs à la manière dont ils structurent leurs relations de sous-traitance.

Un éclairage sur le statut fiscal des activités de sécurité privée

Dans cette affaire, M. A, exerçant une activité de sécurité privée depuis 2015 en tant que travailleur indépendant, a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle.

Suite à cet examen, il a été déterminé que le chiffre d’affaires de M. A avait dépassé la limite lui permettant d’être exonéré de TVA. Il a donc été requalifié en tant qu’assujetti à la TVA.

M. A a contesté cette décision, arguant qu’il était en réalité un salarié de son principal client, la société APS, et qu’il était donc exempté de TVA.

Cependant, la Cour a statué que M. A ne pouvait pas être considéré comme un salarié, car aucun lien de subordination n’a été démontré. Il exerçait son activité de manière indépendante, ce qui signifie qu’il était bel et bien soumis à la TVA.

L’importance de la vigilance dans la sous-traitance

Ce jugement souligne l’importance pour les entrepreneurs principaux de la sécurité privée de rester vigilants lorsqu’ils sous-traitent une partie de leurs activités. Il est crucial de veiller à ce qu’il n’y ait pas de lien de subordination entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant, ce qui pourrait entraîner une requalification du statut du sous-traitant et, par conséquent, des conséquences fiscales.

Il est essentiel pour les entrepreneurs principaux de bien structurer leurs contrats de sous-traitance pour éviter toute ambiguïté quant à la nature de la relation.

Les termes du contrat doivent être clairs : le sous-traitant doit rester maître de son organisation, de ses horaires et de ses méthodes de travail, et ne doit pas être soumis à un contrôle ou à des directives qui pourraient suggérer un lien de subordination.