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La récente décision de justice du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Melun (2303957 ) concernant M. C A, un agent de sécurité privée, ainsi que les règles de consultation du Fichier des Antécédents Judiciaires (TAJ), soulignent l’importance pour un agent de sécurité d’informer rapidement et efficacement le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) de toute évolution dans sa situation juridique, en particulier en cas de non-lieu ou de dispense de peine.
M. A s’est vu refuser le renouvellement de sa carte professionnelle par le CNAPS, en raison de faits de violences habituelles sur un mineur de 15 ans qui lui étaient reprochés. Cependant, ces accusations ont par la suite été classées sans suite, information que le CNAPS ne possédait pas au moment de prendre sa décision.
La sécurité privée est une profession rigoureusement encadrée, nécessitant une probité et un comportement irréprochables. Ainsi, tout incident ou accusation pénale peut avoir un impact significatif sur la capacité d’un individu à exercer sa profession. Cependant, en cas de non-lieu, de dispense de peine, ou de classement sans suite, il est impératif pour l’agent de sécurité de communiquer ces informations au CNAPS dès que possible.
Il est à noter que, selon le TAJ, une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement rend les informations sur la personne mise en cause non consultables par le CNAPS. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Dans le cas de M. A, la décision du tribunal a souligné que, bien que les faits reprochés aient été classés sans suite, le CNAPS n’avait pas été informé en temps et en heure de ce classement. En conséquence, le renouvellement de sa carte professionnelle a été refusé, entraînant la suspension de son contrat de travail et privant M. A de la possibilité d’exercer sa profession.
Heureusement, M. A a réussi à faire valoir son droit devant le tribunal, qui a suspendu l’exécution de la décision du CNAPS et a ordonné la délivrance d’une carte professionnelle provisoire sous huit jours à M. A, lui permettant ainsi de reprendre son activité d’agent de sécurité privée.
