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Xavier Latour, « La loi Sécurité globale et la sécurité privée : premiers enseignements », Revue Lexsociété, 2022-03-28.
Au gré des lois successives le cadre juridique des activités privées de sécurité s’enrichit de nouvelles dispositions.
Elles témoignent de la volonté de l’Etat d’en faire un partenaire essentiel des forces de sécurité publique, dans une logique partenariale. La loi Sécurité globale du 25 mai 2021 constitue une nouvelle étape aux conséquences d’inégale importance.
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant le libertés était attendue
Malgré la multiplication des prises de position en tout genre pour améliorer le droit applicable aux activités privées de sécurité, l’environnement normatif n’avait pas été modifié de manière transversale depuis de nombreuses années. Seules des modifications ponctuelles avaient été apportées, même si plusieurs présentaient un intérêt évident (encadrement de la formation, sécurité privée armée notamment).
Pendant son élaboration, les discussions à l’intérieur comme à l’extérieur du Parlement ont permis d’ouvrir plusieurs pistes de réflexion. Elles permettent aussi de mieux comprendre les choix du législateur. Ce dernier n’a pas retenu toutes les idées formulées, en particulier, par les députés Thourot et Fauvergue ou dans le Livre blanc de la sécurité intérieure (novembre 2020)
En outre, la procédure accélérée, combinée à l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, a pu laisser une impression de précipitation pour un texte aussi important.
La loi Sécurité globale n’a pas bouleversé le cadre applicable à la sécurité privée. Les innovations significatives sont limitées. En d’autres termes, la sécurité privée est confortée dans son environnement global, mais rien de plus, rien de moins. Les modifications portent essentiellement sur des points techniques, ce qui a d’ailleurs facilité leur validation par le Conseil constitutionnel
La loi ne donne pas de nouveau souffle au continuum de sécurité, malgré un titre ambitieux, voire prétentieux
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