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Un projet de la SNCF est de confier la surveillance de gares à des facteurs de La Poste.
Ce projet, baptisé « Vigie gares haltes », prévoit de confier aux facteurs « une mission de surveillance dans des gares haltes sans personnel SNCF », ce que La Poste qualifie de « prestation de vigie à l’adresse ».
« Ce sont près de 2 000 gares qui seront éligibles à ce dispositif dans un premier temps », indique dans un communiqué le troisième syndicat de la SNCF.
Les éventuelles anomalies, comme un éclairage défectueux, seront photographiées et signalées via le smartphone Facteo des facteurs, la durée de « cette prestation » étant « estimée à 15 minutes », selon le document. Une formation aux risques ferroviaires est prévue. Ces surveillances devraient être lancées en mars prochain.
La Poste a t’elle le droit de proposer ce type de prestation de “surveillance” des gares?
L’établissement public “La Poste” est devenue une société anonyme (SA) en 2010 par Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste.
Donc, oui “La Poste” est une société privée (Siret: 356 000 000 R.C.S. PARIS).
Donc si “La Poste” est bien une société privée, elle est donc soumise au Code de la Sécurité Intérieure du Livre VI si elle veut proposer des activités de surveillance, gardiennage (L611-1 du CSI: Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif).
Ce qui implique un agrément de “La Poste” par le CNAPS ( Procédure d’autorisation cliquez-ici) … mais il va être impossible légalement pour “La Poste” de demander à être agréé pour pouvoir vendre des prestations de sécurité privée … car la mission de sécurité privée doit-être exclusive à toutes autres activités ! (Article L612-2 du CSI: L’exercice d’une activité mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux)
BILAN
La SA “La Poste” n’a pas le droit de vendre des prestations de « Vigie gares haltes » sans être en infraction avec le Code de la Sécurité Intérieure (Livre VI).
Premièrement: Parce que La Poste n’est pas agréé et ne peut pas être agréé par le CNAPS (Défaut d’exclusivité de mission cf L 612-2 du CSI)
Deuxièmement: Cela impliquerais aux postiers assurant cette mission la détention d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée ( 5 semaines de formations, examen, code de déontologie, …), et une exclusivité de mission de sécurité (Donc il ne pourrons plus délivré les courriers …)
Donc si “La Poste” voudrais tout de même vendre ces prestations de « Vigie gares haltes »:
Les risques juridique de “La Poste” si elle maintien ce projet:
Le fait de proposer des missions de surveillance, gardiennage ou de sécurité privée sans autorisation du CNAPS:
Conformément à l’article L617-4 du Code de la Sécurité Intérieure, Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 612-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
Le fait de proposer des missions de surveillance, gardiennage ou de sécurité privée sans respecter l’exclusivité de mission “sécurité” de la société:
Conformément à l’article L617-1 du CSI, Le fait d’exercer l’une des activités [de sécurité privée] et d’avoir, en outre, soit une activité qui n’est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l’activité d’agent privé de recherches ; est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
Le fait de faire assurer ces missions de surveillance à des postiers sans carte professionnelle ( Sanction pour La Poste et le Postier !):
Conformément à l’Article L617-7 du code de la sécurité intérieure (sanction du dirigeant de La Poste qui fait travailler un postier sans carte pro ») :« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (…) Le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle (…) »
Conformément à l’Article L617-8 qui accepte d’être « agent de sécurité » sans carte pro ») :« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié (…) sans être titulaire de la carte professionnelle »
Source du projet « Vigie gares haltes » : https://www.ouest-france.fr/economie/transports/sncf/la-sncf-veut-confier-des-facteurs-de-la-poste-la-surveillance-de-certaines-gares-6142962?fbclid=IwAR0nk93R6Q56S8oBBRbmiqxGsC2f7rK9_cXWPv9NN1PSbJiNRMx5Dof5iG4
