L'uniformité et l'identification sont des éléments essentiels dans le domaine de la sécurité privée.

Pour garantir non seulement l'efficacité de l'agent de sécurité mais aussi la confiance du public, il est indispensable que ces professionnels soient facilement identifiables et que leur statut soit immédiatement reconnaissable.

Dans cet esprit, l'arrêté du 18 juillet 2023, relatif aux tenues des agents privés de sécurité, établit des directives précises concernant l'apparence et la présentation des uniformes des agents.

Cet arrêté, qui découle des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure, marque une étape importante dans la réglementation du secteur de la sécurité privée.

L'analyse qui suit se concentrera sur l'interprétation détaillée de ce texte et, en particulier, sur les spécificités concernant le numéro d'identification individuel et l'insigne de l'entreprise.

Analyse de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité

I. Périmètre d'application de la nouvelle règle de tenue

Quels sont les agents concernés par cette nouvelle réglementation sur les tenues ?

Il s'agit en premier lieu des agents de sécurité des services de sécurité des bailleurs d'immeuble, comme le GPIS (Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance) ou les GITeS (Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté)

Les convoyeurs de fonds, responsables de la protection et du transport de valeurs ou de monnaies, sont également concernés par cette nouvelle disposition.

Enfin, les agents de surveillance humaine ou de gardiennage sont aussi inclus dans ce périmètre. Ces agents, dont la mission est de fournir des services de surveillance humaine ou électronique, ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes, sont tenus d'adopter les nouvelles modalités d'identification précisées par l'arrêté.

I. Présentation des éléments d'identification sur la poitrine

L'arrêté du 18 juillet 2023 détaille spécifiquement comment et où les éléments d'identification doivent être affichés sur la tenue des agents privés de sécurité. Les agents doivent porter deux identifications principales sur la poitrine, spécifiquement en haut à gauche :

Numéro d'identification individuel: type Arial 36 sur 54 mm x 15 mm (couleur noire sur un fond blanc, ou inversement)

Cet élément se trouve en premier sur l'uniforme. Il s'agit des sept derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire présent sur la carte professionnelle de l'agent. Cette carte est délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Le numéro d'identification doit être imprimé en caractères de type Arial 36. Il est important de noter que ces caractères doivent être de couleur noire sur un fond blanc, ou inversement, blancs sur un fond noir, pour assurer une visibilité maximale.

Le numéro doit être imprimé sur une bande spécifiquement mesurée à 54 mm x 15 mm. La précision de ces dimensions garantit l'uniformité et la lisibilité de l'identification.

Insigne de l'entreprise: carré de 50 mm de côté

Juste en dessous du numéro d'identification, un insigne doit être porté. Cet insigne doit représenter la dénomination ou le sigle de l'entreprise pour laquelle l'agent travaille, ou si applicable, du service interne de sécurité.

Il est important de noter que l'insigne doit être d'une taille au moins égale à un carré de 50 mm de côté. Cette spécification garantit que l'insigne est clairement visible et lisible, quelle que soit sa forme.

II. Présentation des éléments d'identification sur le dos

"SECURITE PRIVEE" : caractères majuscules rétro-réfléchissants de type Arial 76 (couleur noire sur un fond blanc)

L'arrêté du 18 juillet 2023 prévoit également des éléments spécifiques d'identification à l'arrière de l'uniforme des agents de sécurité privée.

Il a été précisé que chaque agent doit avoir au dos de sa tenue une inscription portant la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE ». Cette mention est essentielle car elle indique clairement la fonction de l'individu et renforce son autorité et sa présence vis-à-vis du public.

Cette inscription doit être positionnée sur une ligne, centrée horizontalement, ce qui favorise sa visibilité et son accessibilité visuelle. Pour une meilleure visibilité, même dans des conditions de faible luminosité, la mention doit être écrite en caractères majuscules rétro-réfléchissants de type Arial 76. Ce choix typographique particulier a été défini pour optimiser la lisibilité de l'inscription.

En termes de couleur, les caractères doivent être blancs, sur fond noir. Ce contraste élevé permet de maximiser la visibilité de l'inscription et assure une reconnaissance instantanée de la fonction de l'agent.

Ces dispositions garantissent que l'identité de l'agent en tant que membre du personnel de sécurité privée peut être reconnue facilement et sans équivoque, quel que soit l'angle de vue.

III. Exception pour les agents de sûreté aéroportuaire

Il est crucial de noter que l'arrêté du 18 juillet 2023 fait une exception notable pour les agents de sûreté aéroportuaire.

Ces professionnels de la sécurité, déjà soumis à une réglementation spécifique en termes de tenue depuis 2014, sont uniquement tenus d'afficher leur numéro d'identification individuel sur la poitrine, sans l'obligation d'ajouter la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » sur le dos de leur uniforme.

Depuis le 2 avril 2014, plus de 11 000 agents de sûreté aéroportuaire sont vêtus du même uniforme conçu par une société spécialisée, Paul Boyé Technologies. Cette standardisation résulte d'une vaste concertation impliquant les opérateurs (aéroports, sociétés de sûreté aéroportuaire), les organisations syndicales, et les services compétents de l’État. L’uniforme se décline en une version « de ville » pour les postes en intérieur et une version « de piste » pour les postes en extérieur.

Cette évolution majeure a permis de mettre en avant le rôle essentiel de ces agents dans les contrôles de sûreté et de renforcer leur visibilité et leur reconnaissance parmi les passagers et les autres personnels aéroportuaires. Chaque uniforme porte un écusson symbolisant la profession, personnalisable par les sociétés de sûreté, ce qui contribue à l'identification et la valorisation des agents de sûreté aéroportuaire.

IV. Date d'application de l'arrêté : Une transition après les JO 2024

Il est important de souligner que ce nouvel arrêté ne sera pas appliqué immédiatement.

En effet, selon l'article 6 de l'arrêté, l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation est fixée au 1er octobre 2024. Cela signifie qu'il y aura une période de transition pour permettre aux différents acteurs concernés de s'adapter à ces nouvelles exigences.

Cette date d'entrée en vigueur est particulièrement intéressante car elle survient juste après la fin des Jeux Olympiques de 2024, événement durant lequel la sécurité sera plus que jamais au cœur des préoccupations. Cette période intermédiaire sera donc une occasion de tester, ajuster et peaufiner ces nouvelles directives dans le cadre très exigeant de ce grand événement sportif international.

Enfin, il est à noter que ce nouvel arrêté sera également applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces territoires, bien que géographiquement éloignés de la métropole, sont donc également concernés par ces changements et devront s'aligner sur ces nouvelles directives.

Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l’application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure - Légifrance

Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l’application…

Accueil Légifrance.fr - le service public de la diffusion du droit