Un amendement contre la concurrence déloyale aux entreprises de gardiennage (Selon le député... )
Amendement N° 831 Projet de loi sur l’Accès au logement et urbanisme rénové Exposé sommaire : L’article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les termes sont les suivants : – un contrat locatif d’exception renouvelable