, 24 juin 2024

Le CNAPS se trompe-t-il dans l'application du droit ? Le cas d'école de la Société X !🔥


Il apparaît que le CNAPS s'est référé à une version obsolète de la règle en question pour envisager sa sanction. Alors, la Société X a-t-elle vraiment enfreint la loi ? Ou est-ce un malentendu coûteux ? 🧐 Ce qui vous attend : Notre analyse approfondie

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