Cette perspective est essentiellement basé sur le discours du ministre de l’intérieur lors des Assises de la Sécurité privée, et les décrets et textes modificatifs “devraient” être publié sur le premier semestre 2015 au maximum.

Plan de réforme constructif et pragmatique, il est temps de franchir (selon le ministre de l’intérieur) un nouveau cap dans l’insertion des activités privées de sécurité au sein d’une architecture globale de sécurité cohérente.

Nombre d’avancées en 2015 qui contribueront à professionnaliser et moraliser le secteur relèverons du décret, parfois même de la circulaire, voire de la signature de conventions.

 

EN CHANTIER SUR 2015

– Elargissement éventuel du périmètre de contrôle du CNAPS à certaines activités, comme par exemple les activités de conseil en sécurité.

 

LES GRANDS CHANGEMENTS ANNONCES – AVANT JUIN 2015

Formation et professionnalisation

– Faciliter l’encadrement intermédiaire au sein des grandes entreprises de sécurité privée, dans le but de créer une véritable filière professionnelle qui permettrait de fidéliser les agents (Creer des perspectives d’évolution, un peu comme pour le SSIAP 1 et le SSIAP 2 par exemple)

– Intégrer et créer un titre spécifique du Livre VI du code de la Sécurité intérieure pour la formation, dont les dispositions viseront à garantir une formation de qualité aux agents de sécurité privée, et à maintenir leurs compétences.

– Autorisation d’exercice du CNAPS pour les organismes dispensant des formations aux activités privées de sécurité, notamment fondée sur la moralité du dirigeant, selon un référentiel élaboré par la branche.

– Formation continue obligatoire (stage) :  Le renouvellement de la carte professionnelle d’un agent serait subordonné au suivi d’un tel stage.

– Création d’un Fonds de modernisation sociale (avec le Surplus de la taxe CNAPS): projets d’ordre social et d’intérêt général pour le secteur de la sécurité privée. Ses actions principales, outre des projets ponctuels de communication, de valorisation de la profession et son volet formation, permettraient d’élever le niveau global de qualification des salariés des entreprises de sécurité privée.

 

Moralisation

– Facilitation de “communication” entre les agents du CNAPS et les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal. Cette capacité renforcée d’échanges d’informations facilitera le contrôle des entreprises du secteur d’activité, tant en ce qui concerne la réglementation prévue par le code de la sécurité intérieure que celle réprimant le travail illégal.

– Valorisation de la Charte de bonnes pratiques d’achats de prestations de sécurité privée. Le ministère de l’intérieur va s’engager sur un travail de fond pour faire en sorte qu’un plus grand nombre de donneurs d’ordres adhère à cette charte.

– Donner accès au TAJ (Traitement des antécédents judiciaires ) – anciennement STIC/JUDEX,  aux agents du CNAPS et des préfectures  afin de simplifier et “accelérerer” les enquêtes administratives (demande de carte professionnelle, renouvellement, agrément, etc ..).

 

Taxe CNAPS

La position du Gouvernement qui est celle d’une diminution progressive sur les deux ans à venir, la taxe passant de 0,5% du chiffre d’affaires à 0,45% en 2015, puis 0,4% en 2016.

 

La levée de doute en sécurité privée (télésurveillance)

– Une circulaire sera publié sur le dossier de « la levée de doute » relative aux alarmes déclenchées par les systèmes de surveillance électronique, qui permettra de préciser clairement les rôles respectifs des prestataires privés et des forces de l’ordre, pour une application uniforme sur l’ensemble du territoire national.

 

La coproduction de sécurité privée et publique

 

– Signalement par les agents de sécurité privée des faits de violence: systématiser le signalement aux forces de l’ordre lorsqu’est commis un délit de violences volontaires ou bien un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

– Convention nationale de coopérations de sécurité: associerait les différents acteurs de la sécurité privée – organisations professionnelles, services internes et entreprises prestataires –, les municipalités, ainsi que les services du ministère de l’Intérieur. Engagement à développer des programmes de coopération de sécurité partout où cela s’avérera nécessaire.

– Mise en place de véritables coopérations opérationnelles de sécurité : le secteur privé montre son savoir-faire et gagne en crédibilité grâce à la reconnaissance des pouvoirs publics, tandis que les services de l’État peuvent se reconcentrer sur leurs missions de police administrative et judiciaire, gagnant ainsi en efficacité opérationnelle. Inspiration des bonnes pratiques en vigueur à l’étranger (Comme pour Londres et la sécurisation d’une partie du “centre-ville” par de la sécurité privée).

 

Perspectives phares pour les entreprises de sécurité privée

– Assouplissement sur le principe d’exclusivité, applicable aux entreprises prestataires de sécurité privée.

– Autorisation de création d’un “service interne de sécurité” pour certains types d’associations (telles les 782 Établissements de santé privés d’intérêt collectif) reconnues d’utilité publique ou assimilées (évidemment, ces associations n’auront pas la possibilité d’effectuer des prestations de sécurité privée pour autrui).

 

Sécurité incendie et Sécurité privée: Vers une rationalisation

 

– Assouplissement des règles d’emploi d’agents doublement qualifiés sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée dans les Établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).  Favoriser, dans le fonctionnement des services de sûreté et de sécurité incendie de nos établissements recevant du public (ERP), une plus grande polyvalence de ses personnels.

– Rationaliser la gestion des effectifs dédiés à la sécurité incendie et requis par la réglementation, et  trouver la bonne articulation entre ce qui relève de l’indispensable en terme de vigilance et ce qui contribue au besoin complémentaire en cas de nécessité d’intervention (Nous pensons au MS 46 et aux personnels affectés exclusivement à de la sécurité incendie et ceux pouvant être “détachés” de cette fonction).

– Publication prochaine d’une (nouvelle) circulaire rappelant qu’en l’état du droit, il est d’ores et déjà possible d’employer simultanément certains agents doublement qualifiés sécurité privée/sécurité incendie lorsque leur présence au titre de l’une ou l’autre prestation n’est pas obligatoire mais néanmoins souhaitée par le donneur d’ordre.

 

Transport de fond

 

– Permettre le transport de certains biens de valeur autres que fonds, bijoux et métaux précieux en véhicule blindé, face aux nouveaux phénomènes délinquants ciblant des chargements de biens de haute valeur (Métaux, etc ..).