Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points pour la sécurité privée !

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

– La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l’article 21 de la loi sur la sécurité globale:
les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;

-Obligation d’être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l’article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l’article 23 de la loi déférée ;

– Suppression de l’obligation de l’agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l’article 34 de la loi déférée ;

– Détection de drone
l’article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi déférée ;