L’Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire à modifié (un peu) le CSI livre VI.
En son article 31, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » ainsi que les parenthèses encadrant SNCF sont supprimés à l’article L. 615-1 du code de la sécurité intérieure
Article L 615-1 du CSI AVANT:
Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.
Article L 615-1 du CSI MAINTENANT:
Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.
Pourquoi cette modification ?
Je pense que c’est pour rendre “moins illégale” le fait que la SNCF puissent “vendre” de la sécurité à des tiers.
En effet, conformément à la LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire , (Lire mon article en cliquant ici), la sncf peut “vendre” sa sécurité “interne” à “l’ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels“
Je déonçait cette “concurrence déloyale” pour les entreprises de sécurité “classique” dans un article , et je pointait du doigt sur le côté “borderline” de cette situation (Vendre sa sécurité interne à des tiers … n’est plus une sécurité interne !) CLIQUEZ-ICI pour le lire
BILAN
Même avec cette modification, je trouve que cette situation est “limite” légal, car un service interne … c’est un service interne ! Pourquoi donné la possibilité à de tels services la vente aux tiers ?
Demain, pourquoi les services interne de Carrefour ou Auchan ou même de Renault ne pourrait pas être “vendu” à des tiers ? Pourquoi la SNCF oui et pas les autres ?
Pourquoi les autres entreprises ferroviaires devraient passer obligatoirement par le “service interne” de la SNCF pour protéger leurs installations ? .. enfin ils ne sont pas obligés, mais si ils veulent un service sécurité armé et assermentés …. ce sera la SuGe et rien d’autre !
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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