Principe d'exclusivité pour les transports de fond: Envolés ! (loi)

En sont article 66 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 annule tout simplement le principe d’exclusivité pour les entreprises de transport de fond, et lui ouvre tout les transports de  biens, objets ou valeurs.

En effet cet article 66 modifie l’article L 612-2 du CSI livre VI qui impose l’exclusivité de mission “sécurité”.

Article L 612-2 AVANT la modification:

L’exercice d’une activité mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
(…)

Article L 612-2 APRES la modification – En vigueur depuis le 8 août 2015:

L’exercice d’une activité mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l’exception du transport, par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur.

(…)

A quoi cela sert ?:

Maintenant les entreprises de convoyages de fond pourrons transporter tout bien, objet ou valeur … dans les conditions identiques que pour les fonds/métaux précieux et bijoux.

C’est à dire avec des véhicules blindés,et un équipage armé. En effet, les seuls cas où un équipage de “transport de fond” n’est pas obligés d’être armés c’est lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu’ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés.

Cette disposition est notamment prévue pour autoriser le transport des scellés sous main de la justice par des entreprises privées… mais aussi le transport d’oeuvres d’arts, ou pourquoi pas même du tabac, de munitions, armes, drogues, etc …

Les entreprises de sécurité “classique” peuvent-elles bénéficier de cet “assouplissement” ?:

Sous réserve que les articles R 613-24 et suivants du CSI ne soient pas modifiés …

Oui cela pourrais aussi faire bénéficier les “autres entreprises classique de sécurité”.

En effet, une entreprise de sécurité “surveillance/gardiennage” peut aussi demander un agrément pour le transport de fond au sein de la même entitée juridique (SAS, SARL,..).

Mais vous allez me dire que l’achat des véhicules blindés et des armes est rédhibitoire … sauf que l’obligation de véhicules blindés et de l’armement des convoyeurs n’est obligatoire que dans les 2 cas ci-après:

1° Transport des fonds ou des métaux précieux représentant une valeur d’au moins 30 000 euros ;
2° Transport des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros.

Donc comme cet article R613-24 du CSI ne mentionne pas “tout bien, objet, ou valeur”, cela veut dire qu’il n’y à aucunes obligations de transport par véhicules blindés ou équipage armés !

Donc si l’entreprise de sécurité/gardiennage DUPOND SA, n’ayant que l’autorisation “Surveillance humaine” par le CNAPS, pourra aussi demander un autorisation pour le “transport de fond” (aucunes obligations d’aptitude spécifique pour le dirigeant d’une entreprise de transport de fond: celle liés à la “surveillance humaine” est suffisante).

Ensuite la société de sécurité DUPOND SA pourra faire du transport de bien/valeur/objet … au lieu de faire de l’escorte de véhicule sensible (tabac, HI-FI, etc…), elle pourrait le réaliser elle-même.