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Une entreprise de sécurité privée perd son marché public suite à une interdiction d'exercer du CNAPS. La sanction est ensuite annulée par le tribunal. Trop tard. La Cour administrative d'appel de Nancy vient de valider la résiliation dans un arrêt du 4 novembre 2025. Une décision lourde de conséquences pour notre secteur de la sécurité privée.
L'essentiel de l'affaire
En mai 2021, une CLAC du CNAPS prononce 24 mois d'interdiction d'exercer contre une société titulaire d'un marché de télésurveillance et gardiennage. Le groupement de commandes résilie aussitôt le contrat pour faute.
L'entreprise conteste. Le juge des référés suspend la sanction. Le tribunal l'annule au fond en décembre 2022.
Mais la Cour d'appel est claire : la résiliation reste valide. Au moment où elle a été prononcée, la sanction était en vigueur. L'entreprise ne pouvait plus exercer. Point final.
Ce qu'il faut retenir
- Une sanction CNAPS peut faire perdre un marché public immédiatement.
- L'annulation ultérieure de cette sanction ne répare pas la perte du contrat.
- Aucune mise en demeure n'est requise dans ce cas.
- Seule parade : contester très vite pour obtenir une suspension avant la résiliation.
Me Damien Guillou, avocat au barreau de Lorient, propose une analyse juridique complète de cette décision. Il évoque notamment la possibilité d'engager la responsabilité du CNAPS si l'annulation est définitive.
Lire l'analyse complète de Me Guillou
Me Damien GUILLOU
