Dans son arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. soc., n° 24-10.733), la Cour de cassation devait trancher une question centrale : l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours "par semaine" implique-t-elle un repos obligatoire après six jours consécutifs ? Ou suffit-il qu'un repos soit assuré dans chaque semaine civile ?
Les faits
Le litige opposait un directeur des ventes à son employeur, une société pharmaceutique. Le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il reprochait à l'entreprise d'avoir méconnu son droit au repos hebdomadaire. Il avait travaillé 11 puis 12 jours consécutifs, notamment pour participer à des salons professionnels pendant ses week-ends.
La procédure
La cour d'appel de Bordeaux avait donné raison au salarié. En retenant une période glissante couvrant deux semaines civiles, elle avait constaté l'absence totale de repos et condamné l'employeur. Les juges du fond avaient fondé leur analyse sur la semaine calendaire glissante.
L'employeur contestait cette interprétation. Il a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Le raisonnement de la Cour
La Cour de cassation rappelle d'abord le cadre légal applicable, défini par les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du Code du travail :
- Un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures, auquel s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
- L'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.
- La priorité au repos dominical, sauf dérogation.
Sur cette base, la Cour précise sa position :
"Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs."
La solution retenue
La Cour de cassation casse la décision d'appel. Elle retient que :
- Chaque semaine civile (du lundi 0h00 au dimanche 24h00) doit comporter un repos.
- Aucune obligation de l'accorder immédiatement après six jours de travail consécutifs.
Un salarié peut donc légalement travailler plus de six jours d'affilée si cette période chevauche deux semaines civiles comportant chacune au moins une journée de repos.
Exemple concret : un salarié peut travailler du mardi de la semaine 1 au samedi de la semaine 2 - soit 12 jours consécutifs - s'il a bénéficié d'un repos le lundi de la semaine 1 et le dimanche de la semaine 2.
L'alignement sur le droit européen
Cette interprétation s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La CJUE exige un repos hebdomadaire dans chaque période de sept jours, sans en préciser le placement exact (CJUE, 9 novembre 2017, C-306/16).
La Cour de cassation rappelle toutefois que cette jurisprudence ne s'applique pas si une convention collective prévoit des dispositions plus protectrices.
Source : Cour de cassation, 13 novembre 2025, n° 24-10.733
Et en sécurité privée ?
Les 12 jours de travail consécutifs font réagir. La Cour de cassation accepte désormais cette organisation lorsqu’un repos figure dans chaque semaine civile. Un salarié peut donc enchaîner jusqu’à douze jours d’affilée sans que l’employeur viole le Code du travail.
Mais ce raisonnement vaut-il pour la sécurité privée ? Les entreprises peuvent-elles caler des plannings sur 12 jours de suite pour un agent de sécurité ou un agent de sûreté aéroportuaire ? La réponse dépend de la convention collective 3196. Et ses règles ne laissent pas le même espace selon l’activité exercée.
