Suite à la reconnaissance de diplômes ou d’expériences acquises au sein de l’Europe (ou pas) introduite par l’arrêté du 18 décembre 2015, une petite ligne ma “interpellée” , concernant la demande d’autorisation au ministre de l’intérieur pour travailler en France sans le diplome SSIAP au sein d’ERP ou IGH (pour valider une reconnaissance de diplomes ou d’expériences acquise dans un pays Européen):
– (Au II de l’Article 3-1 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifiés) 5° Une attestation confirmant l’absence d’interdictions temporaires ou définitives d’exercer la profession ou de condamnations pénales.
Comme vous le savez certainement, les SSIAP ne sont pas soumis à la carte professionnelle d’agent de sécurité ( qui indique que son porteur a une bonne moralitée). Les SSIAP ne sont pas soumis – tout court – à une obligation de bonne moralitée ( ni contrôle de casier judiciaire, ni enquête de moralitée via le TAJ).
Dans ce “nouvel” article 3-1 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifiés, on va donc imposé à un ressortissant de l’Europe un casier judiciaire vierge pour qu’il puisse faire reconnaitre ses expériences ou diplomes acquises en Europe pour travailler en tant que SSIAP en France …
Et de l’autre côté, n’importe qui (Européen ou non) peut passer le diplome SSIAP en France, sans jamais être inquiété au sujet de son casier judiciaire ou de sa bonne moralitée !
Alors pourquoi embêter un ressortissant Européen sur son casier judiciaire pour faire reconnaitre un diplome/expérience de l’UE, alors que si il passe en direct le SSIAP en France, à aucun moment on va le lui demander ! C’EST INCOHERENT !
BILAN: Une modification qui en appelera d’autres concernant la moralitée ?
A moins que cette “incohérence” dans l’immédiat ne soit en faite la première pierre d’une réforme concernant les SSIAP, et on pourrais penser que demain tous les SSIAP devront “justifier” de l’absence de condamnations pénales … et là, cette ligne “5” deviendrais cohérente …
L’arrêté du 2 mai 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté. Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : ” Art. 3-…
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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