, 30 mai 2024

Une infraction de conduite sans assurance insuffisante pour justifier un refus de renouvellement de la carte professionnelle par le CNAPS


Il se trouve que le CNAPS peut refuser le renouvellement de cette carte pour diverses raisons, notamment en cas de non-respect de certaines obligations légales par le professionnel. La conduite sans assurance fait partie de ces motifs de refus.

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Une infraction de conduite sans assurance insuffisante pour justifier un refus de renouvellement de la carte professionnelle par le CNAPS
Photo by Caspar Rae / Unsplash

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