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Vidéosurveillance : la CNIL rappelle les limites à ne pas franchir
Depuis mai 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé seize nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée. Montant total des amendes : 108 000 euros.
Un chiffre qui illustre la fermeté de l’autorité sur un sujet devenu sensible : la vidéosurveillance en milieu professionnel, hospitalier ou scolaire.
La ligne rouge : filmer ce qui ne doit jamais l’être
Deux organismes viennent d’en faire les frais : une société pharmaceutique et un hôpital ont été sanctionnés pour avoir filmé l’accès à un local syndical.
Pour la CNIL, il s’agit d’un manquement clair au principe de minimisation prévu à l’article 5.1.c du RGPD : on ne filme que ce qui est strictement nécessaire à la sécurité.
L’autorité insiste :
« Les caméras installées sur les lieux de travail ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des salariés. Les locaux syndicaux et leurs abords directs sont des zones protégées. »
Filmer ce type d’accès revient, selon la CNIL, à dissuader l’exercice des droits syndicaux.
Quand la sécurité sert d’alibi
L’établissement hospitalier a également été sanctionné pour un détournement de finalité (article 5.1.b du RGPD).
En cause : la transmission des images à une compagnie d’assurance pour évaluer des indemnisations.
La CNIL est catégorique : la vidéosurveillance ne peut être utilisée qu’à des fins de sécurité des personnes et des biens, pas pour gérer un contentieux financier.
Écoles et internats : l’excès permanent
Autre cas épinglé : un établissement scolaire avec internat. Les caméras filmaient les élèves pendant les petits-déjeuners et dans le préau.
Une surveillance jugée disproportionnée et attentatoire à la vie privée des mineurs.
Là encore, le principe de minimisation s’impose : filmer en continu des lieux de vie n’est ni justifié, ni acceptable.
À retenir
- 🎯 16 sanctions depuis mai 2025, pour 108 000 € d’amendes.
- 🚫 Filmer un local syndical ou ses accès est interdit.
- ⚖️ La finalité de sécurité ne peut pas être détournée (ex. transmission à un assureur).
- 🏫 Les élèves ne peuvent pas être filmés dans leurs espaces de vie quotidienne.
- 📹 La proportionnalité du dispositif reste la clé de conformité au RGPD.
