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Même si vous avez été condamné mineur, les inscriptions au TAJ peuvent rester 20 ans (Et le CNAPS vous refuser votre carte pro)

Publié par 83-629 sur 18 Avril 2018, 07:00am

Catégories : #veille, #cnaps

 M. B...à tenté une demande d'effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) au motif que les différentes procédures dont il avait fait l'objet avaient abouti à des mesures de rappel à la loi et de compositions pénales auxquelles il s'était soumis. Et aussi que deux condamnations on eu lieu alors qu'il était mineur.

Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République

Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois sur le TAJ.

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée.

Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles.

 

Durée de conservation des mentions du TAJ

Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées 20 ans.

Par dérogation, elles sont conservées 5 ans lorsque la personne mise en cause est mineure ou pour certaines infractions (contravention, etc ..).

Mais attention ! En cas de mise en cause pour une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'une des durées (20 ans ou 5 ans) de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.

Cas d'espèce de Mr B

L'intéressé, né le 8 décembre 1985, était mineur lorsqu'il a commis les infractions relevées à son encontre le 8 avril 2002 au Cannet-des-Maures et les 25 et 26 juin 2003 à Cabasse, et si les données le concernant à ce titre ne devaient en principe n'être conservées que cinq ans, il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis en cause pour deux nouvelles infractions commises le 9 septembre 2004 et le 27 mai 2006 au Luc ; qu'à ces dernières dates, la durée de conservation de cinq ans des données initiales relatives aux premières infractions n'était pas expiré et il était alors majeur .

Dès lors, en application des dispositions du III de l'article R. 40-27 du code de procédure pénale le délai de conservation restant le plus long relatif aux dernières infractions en date, soit un délai de 20 ans compte tenu des infractions commises en 2004 et 2006, s'appliquait aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles M. B... avait été mise en cause ;

Le procureur de la République ne pouvait, par suite, que refuser une demande d'effacement avant ce terme ; que M. B... ne peut pas dire que les données enregistrées au fichier le concernant auraient du être effacées à la date de la décision contestée ;

 

source: CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/03/2018, 16MA02755, Inédit au recueil Lebon

 

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Commenter cet article

anonimus 19/04/2018 17:39

La sécurité privé, c'est comme la lessive, on lave plus blanc que blanc.

chris 18/04/2018 18:38

Bsr,
et le cnaps est composé d'ex-flics/gendarmes...mis en disponibilité ou prêts à partir pour la retraite!
@+

Police 18/04/2018 12:01

Exemple d'un policier

Menton: un policier condamné à 18 mois de prison ferme pour détention d'images pédopornographiques

Un policier âgé d'une trentaine d'années, en poste au commissariat de Menton, a été condamné ce mercredi à 18 mois de prison ferme sans mandat de dépôt. Il y a un an, des images à caractère pédopornographiques avaient été découvertes par hasard dans son téléphone portable, rapporte Le Bien Public.

Le fonctionnaire de police s'était fourni en produits illicites destinés au culturisme, un sport qui vise à décupler de manière spectaculaire la masse musculaire. Son téléphone portable avait alors été confisqué et fouillé, ce qui avait permis aux services de police de découvrir les clichés.

Le trentenaire ne sera ni inscrit au fichier des délinquants sexuels ni contraint de quitter ses fonctions de policier, comme l'avait requis le parquet. Dépeint comme un "très bon flic" par son avocat, Me Darras, il pourrait bénéficier d'un aménagement de peine. Pour l'heure, il est toujours en poste au sein de son commissariat et pourrait faire l'objet d'une procédure administrative.

Source : http://www.bfmtv.com/societe/menton-un-policier-condamne-a-18-mois-de-prison-ferme-pour-detention-d-images-pedopornographiques-1073834.html

Sécurité privée 18/04/2018 11:43

Les règles pour la Police et la Gendarmerie sont moins strictes que pour la sécurité privée !
Un policier ou un Gendarme condamné à de la prison peut même rester en poste à condition que la peine ne soit pas inscrite au B2 !
C'est ainsi qu'on peut voir des Policiers ou Gendarmes sortir de prison et retrouver leurs postes !
Les cas les plus médiatisés sont, il y a quelques mois, les policiers de la BAC de Marseille pris la main dans le sac (drogue, raquette, faux, etc) par l'IGPN ! Il y a quelques années les Gendarmes qui avaient fait de la prison pour avoir brûlé la paillote "Chez Francis" ont été réintégrés et mutés.
Cherchez l'erreur !

Rty 18/11/2018 23:16

Bien sur et pour le pauvre ads qui avait casse une fenetre ou vole des biscuits au supermarche, lui il ne doit plus jamais travailler dans la securite.

SMICARDISME 18/04/2018 09:27

Où est le mal à ne sélectionner que des gens clean si vous me permettez l'expression ?

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