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Publié par 83-629

Pour estimer que les agissements de M. D...étaient incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité et lui refuser (refus confirmer par la cour d'appel administrative de Paris le 20/09/18) la délivrance de l'autorisation préalable permettant d'effectuer une formation aux métiers de la sécurité le CNAPS s'est fondée sur les éléments recueillis lors de l'enquête administrative diligentée à l'occasion de la demande de l'intéressé, soit :

- sa mise en cause le 8 août 2004 pour violence sur dépositaire de l'autorité publique avec incapacité inférieure à huit jours et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique,

- le 23 mars 2004 pour conduite d'un véhicule malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire,

- le 20 février 2004 pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, destruction ou dégradation de véhicule privé

- le 21 juin 1996 pour refus de se soumettre aux examens médicaux tendant à établir l'état alcoolique. 

CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/09/2018, 17PA00391, Inédit au recueil Lebon

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J
Refus de carte pro pour conduite sans assurance, escroquerie( cheque non payer) les faits remonter a 5 ans faut arreter un peu apres ont dit quil y a des chomeurs. Moi je connait des gens immigres ou le cnaps ne peut pas controler leurs casiers car il y a la guerre dans leurs pays et bennala il travail en securite rapprocher sa me degoute tout sa
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P
Ben oui!!!! J’espère seulement que un jour l’intégrité des APS sera reconnus financièrement et publiquement.
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C
Bonjour, le CNAPS fait son travail, la profession a besoin de personnel intègre respectueux des lois, l'affaire Benalla a sali la profession, ça doit servir de leçon. Les cowboy dehors
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L
Faut savoir ce que l'on veut! Je ne vois rien de choquant là-dedans, bien au contraire.
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D
Le CNAPS pour juger les agents de sécurité il faudrai déjà qu il n ai pas de casseroles
D
" 8 août 2004 pour violence sur dépositaire de l'autorité publique" ... est-ce bien compatible avec notre profession ?
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