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La sécurité privée peut-elle contrôler les justificatifs d'identité (pass sanitaire) ?

Publié par 83-629 sur 21 Juillet 2021, 10:59am

Catégories : #Covid19

Les personnes chargées de contrôler les pass sanitaires à l'entrée des établissements depuis aujourd'hui sont invitées à doubler le scan avec une vérification d'une pièce d'identité. 

Oui, nous le pouvons !

CONSEIL D’ÉTAT   
Commission permanente
Séance du lundi 19 juillet 2021,Section sociale N° 403.629

Sur le « passe sanitaire »

Le Conseil d’Etat considère que les enjeux sanitaires doivent être mis en balance avec les conséquences de la mesure pour les personnes vaccinées et non vaccinées ainsi que pour les professionnels concernés. Dans cette appréciation, il prend notamment en compte le fait que l’application du dispositif :

- ne porte pas au droit des intéressés au respect de leur vie privée, une atteinte disproportionnée en particulier en les contraignant à révéler une précédente contamination ou à dévoiler très fréquemment leur identité dans les activités de la vie quotidienne ;

https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-gestion-de-la-crise-sanitaire

 

AVIS DE LA CNIL

Sur  les  possibles  contrôles  de  l’identité  des  personnes  détentrices  des justificatifs.

La  Commission  prend  acte  des  précisions  du  Gouvernement  selon  lesquelles  les personnes en charge des contrôles devront demander aux personnes de prouver leur identité et que ces dernières pourront procéder via un justificatif d’identité. La Commission rappelle que la personne doit pouvoir justifier son identité par tout moyen et invite le Gouvernement à rappeler aux exploitants de service de transports et aux responsables  d’établissement  et  de  lieux  concernés,    sous    réserve    des réglementations sectorielles, la nécessité de proportionner le contrôle à la réalité des risques. 

Délibération 2021-067 du 7 juin 2021 portant avis sur le projet de décret portant application du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_2021-067_du_7_juin_2021_portant_avis_sur_le_projet_de_decret_portant_application_du_ii_de_larticle_1er_de_la_loi_du_31_mai_2021.pdf

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