APPLI POUR LES PROS

> A NE PAS RATER !

SECURI+

 

Publié par 83-629

Des publications montrant des auteurs de vols présumés sont partagées des centaines de fois sur les réseaux sociaux. Leur but semble clair : se passer des services de gendarmerie et de la justice et faire appel au plus grand nombre pour retrouver les soi-disant responsables.

Mais est-ce bien légal ?
La scène se déroule à Issoire (Puy-de-Dôme) mais c'est sur les réseaux sociaux qu'elle a trouvé un autre écho. Selon une publication Facebook postée par le gérant d'un bar, un de ses serveurs se serait fait dérober son vélo, accroché aux abords de la terrasse où il officie. 

« Installer un système enregistrant des images sans autorisation sur le domaine public n'est possible qu'avec l'accord préalable d'une commission administrative », rappelle Maitre Henri Arsac, avocat au barreau de Clermont-Ferrand.

« À défaut, cela constitue une infraction punie d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende, en application de l'article L 254-1 du Code de la sécurité intérieure. » 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article