ENFIN ! le décret est paru sur les armes autorisés pour les agents de sécurité “interne” chargées de la surveillance de certains immeubles collectifs d’habitation (en réalité et à l’heure actuel, cela ne concerne que les agents de sécurité du GPIS– Basé sur Paris).
Ce décret d’application était attendu depuis la création de l’article 11-5 de la loi 83-629 ( créer par la LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 – art. 2 ), qui prévoyait que les agents peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions.
Ces agents de sécurité “interne” peuvent être équipés de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, ainsi que des bâtons de défense de type « tonfa »..
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Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l’armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d’habitation
Publics concernés : bailleurs d’immeubles collectifs d’habitation ayant constitué une personne morale, dans les conditions prévues par l’article 11-5 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en vue d’assurer le gardiennage ou la surveillance de leurs locaux ― agents exerçant une activité de surveillance et gardiennage pour le compte de ces personnes morales.
Objet : conditions d’armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de personnes morales créées par des bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les armes que peuvent porter les agents chargés du gardiennage des immeubles concernés, ainsi que les conditions d’identification et de conservation de ces armes. Il prévoit pour ces agents une formation spécifique et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir délivrer les autorisations de port d’arme individuel nécessaires.
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