CNAPS: Premier bilan après trois mois de contrôles (USP)

Les premiers contrôles du CNAPS ont débuté. Sécurité Privée propose de découvrir un premier bilan établi à l’issue de ces trois premiers mois de contrôle. État des lieux.

En trois mois, 92 dossiers ont été ouverts par le service central du contrôle du CNAPS.

Parmi ces dossiers, 43 sont en analyse pré-contrôle et 49 ont donné lieu à un contrôle sur place. Parmi ces derniers, 29 dossiers sont en cours de traitement et 20 ont fait l’objet d’un traitement complet par les services du CNAPS : 7 sont clôturés car ils n’ont fait l’objet d’aucune remarque et 13 sont transmis à la commission interrégionale d’agrément et de contrôle (CIAC) d’Ile-de-France qui se prononcera sur d’éventuelles sanctions. Voilà pour les résultats chiffrés.

Le top 7 des manquements les plus couramment constatés

Les services du CNAPS constatent un nombre significatifs de cas où la régularisation d’une situation intervient après le contrôle, sur proposition des contrôleurs, dans un délai relativement court, convenu entre les deux parties.

Sur les 49 entreprises contrôlées 8 se sont mises en conformité a posteriori. Cette action correctrice spontanée ne saurait porter que sur des manquements mineurs, tels que : carte professionnelle matérialisée non détenue par l’agent ou l’absence de numéro d’agrément sur les supports de communication. On peut à cet égard s’interroger sur la nécessité de dispositions législatives ou réglementaires permettant de confirmer cette possibilité de régularisation, aux vertus pédagogiques évidentes.

Outre les manquements précités, d’autres infractions pénales ont été constatées à l’occasion des contrôles : travail dissimulé par dissimulation de salarié, infractions liées à la législation sur les étrangers, système de vidéosurveillance non déclaré, fichiers de données personnelles illégaux, …

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, ces infractions ont été signalées à l’autorité judiciaires et, pour d’autres, à la CNIL. Toutefois, les infractions constatées et relevées par les contrôleurs du CNAPS ne cessent pas nécessairement à l’issue du contrôle. De plus, plusieurs manquements et infractions ont été commis dans un contexte de sous-traitance en cascade (relevé lors de 3 contrôles liés à l’événementiel). Il apparaît souhaitable à ce titre que la sous-traitance en cascade fasse l’objet d’un complément de formation pour les contrôleurs centraux afin de mieux l’appréhender.

Manquements les plus constatés au 2 avril 2012

• Absence du numéro d’autorisation sur les documents publicitaires / 29%

• Défaut de carte professionnelle matérialisée / 20%

• Défaut de carte professionnelle / 15%

• Défaut d’agrément dirigeants/associés / 12%

• Tenue non conforme / 11%

• Défaut de déclaration d’établissement secondaire / 8%

• Autres : gestion de paille, non modification des statuts, … / 5%

Il est à noter que l’étendue du champ des manquements couverts par les contrôles est appelée à s’accroître, grâce à l’expérience et à la formation des contrôleurs, mais surtout du fait de l’entrée en vigueur prochaine du code de déontologie qui précisera les obligations des acteurs de la sécurité privée.

35% des entreprises contrôlées comptent moins de 20 salariés

Plus d’un tiers des entreprises contrôlées à ce jour comptent moins de 20 salariés (7 d’entre elles ont moins de 5 salariés). Le contrôle de ces petites entités a permis de déceler un grand nombre de manquements à la loi du 12 juillet 1983.

Toutefois, l’impact réel de ces manquements sur la profession demeure relativement faible, sauf lorsque les entreprises intéressées interviennent en sous-traitance. C’est pourquoi il conviendra d’opérer un rééquilibrage des contrôles au profit d’entreprises de taille plus importante.

82% des contrôles effectués dans le secteur de la surveillance et du gardiennage

La grande majorité des contrôles effectués à ce jour porte sur le secteur de la surveillance et du gardiennage : 40 contrôles sur 49, soit 82%. Ceci s’explique d’abord par l’importance relative de ce secteur d’activité qui représente 72,5% du chiffre d’affaire de la sécurité privée selon l’enquête de branche de septembre 2011.

Par ailleurs, les entreprises de surveillance et de gardiennage sont les plus présentes sur Internet. Enfin, ce fait s’explique également par les difficultés relatives à contrôler les autres secteurs d’activité, moins représentatifs, compte-tenu des moyens actuels du CNAPS. Il est ainsi nécessaire de disposer d’une double autorisation spéciale des autorités pour pénétrer dans une zone aéroportuaire sécurisée, et un contrôle des transporteurs de fonds sur leur lieu de travail nécessite la mise au point d’un protocole adapté.

Les secteurs contrôlés devraient se diversifier au fur et à mesure de la mise en place des délégations territoriales et de l’expérience acquise par les agents du CNAPS.

Les premiers contrôles ciblent les facteurs sources de dérives et affirment leur dimension pédagogique

Les premiers contrôles menés à ce jour par le service central du CNAPS témoignent de la préoccupation de concilier trois exigences :

– 1. Cibler les facteurs sources de dérives, en fonction du poids des entreprises et des activités contrôlées dans l’ensemble du secteur de la sécurité privée, et des manquements les plus souvent constatés. La pratique permettra, à terme, d’établir une véritable cartographie des vecteurs d’infraction qui pourra servir de guide dans la détermination de la politique des contrôles.

– 2. Tenir compte des moyens matériels et humains du CNAPS, pour l’instant limités mais en augmentation continue. Certaines zones géographiques, certaines activités et certains types d’infractions sont pour l’instant plus difficilement accessibles (transport de fonds, zone aéroportuaire, etc.).

– 3. Conférer une dimension pédagogique aux contrôles, à la fois pour les entreprises et pour les contrôleurs, dont la diversité des missions choisies contribue au perfectionnement de la formation.

Pour la suite, les services du CNAPS estiment que, sur la base de deux contrôles par semaine et par binôme de contrôleurs, les contrôleurs territoriaux du CNAPS pourront mener environ 300 contrôles par mois, en rythme de croisière et après avoir pris le relais des services centraux.

source: http://usp-securite.org/Premier-bilan-apres-trois-mois-de.html