La police nationale pourra signer une convention avec la personne morale (le GPIS par exemple), pour bénéficier de prestations de formation sur le maniement des armes (tonfa et lacrymo)…
On pourrait voir “fleurir” ce type de prestations pour les CQP-APS ? et autres diplômes liés à la sécurité privée ?
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l’usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l’article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
Formation préalable à l’autorisation de port d’arme individuel:
modules d’enseignements théorique et pratique d’une durée totale de trente heures.
– La formation théorique comprend :
― un module théorique de six heures sur l’environnement juridique du port d’arme, notamment les dispositions du code pénal et du code de la défense applicables au port et à l’utilisation d’une arme et le principe de la légitime défense.
– La formation pratique comprend :
― un module pratique de six heures relatif au maniement des armes du paragraphe 2 de la sixième catégorie ;
― un module pratique de dix-huit heures relatif au maniement des bâtons de défense type « tonfa ».
La formation pratique doit également permettre aux formateurs de vérifier que les agents ont acquis les techniques professionnelles de défense et d’interpellation leur permettant de maîtriser, le cas échéant, les personnes avec un recours à la force strictement proportionné.
Maintien des acquis (recyclage):
Formation pratique comportant au moins une séance de six heures par an
Les formateurs: Qui seront-ils ?
Formateurs en activité physique et professionnelle appartenant aux services de la police nationale ou par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale.
Dans le cas où la formation est assurée directement par les services de la police nationale, préalablement à l’exécution de la formation, une convention est signée avec la personne morale bénéficiaire des prestations effectuées par le service de formation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025015519
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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