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Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité ( CNAPS ) un comité technique d’établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des services de l’établissement.
C’est quoi ce comité technique ?
Le comité technique est une instance de concertation chargée d’examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Le comité technique se réunit au moins deux fois par an, des réunions supplémentaires étant possibles à la demande de l’administration employeur ou d’une partie de ses membres.
Le comité émet des avis sur les projets proposés par l’administration.
Ces avis, qui ne lient pas l’administration, sont soumis aux votes des représentants du personnel.
Si un projet de texte recueille un avis défavorable unanime, il doit faire l’objet d’un réexamen et d’une seconde délibération dans un délai maximum de 30 jours. Si l’avis demeure unanimement défavorable, il ne lie toujours pas l’administration.
Les comités techniques sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7° A l’insertion professionnelle ;
8° A l’égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9° A l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu’aucun comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail n’est placé auprès d’eux
Le comité technique bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui.
