Délai d'instruction des dossiers par le CNAPS (Sénat)

Délai moyen de réponse pour le traitement des dossiers de demande de carte professionnelle (ou d’autorisation préalable pour l’entrée en formation) : Le ministère de l’intérieur sommé de répondre …

Question orale sans débat n° 0308S de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis – UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 – page 232

M. Philippe Dallier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les délais d’instruction des dossiers par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI 2 », le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur, chargé depuis le 1er janvier 2012, au nom de l’État, de la régulation de l’accès aux activité privées de sécurité en France.

À ce titre, il contrôle les professionnels, qu’ils soient des personnes morales ou physiques, et délivre les agréments nécessaires à l’exercice de la profession.

Dans ce cadre, il instruit notamment les dossiers des personnes souhaitant accéder à une formation avant de demander la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité, ou de celles souhaitant être recrutées par une entreprise de sécurité privée leur garantissant ensuite une formation en vue de satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle.

La procédure d’examen des dossiers aboutit, si la décision de la délégation territoriale du CNAPS compétente est positive, à la délivrance d’un numéro d’autorisation préalable dans le premier cas, et à la délivrance d’un numéro d’autorisation provisoire dans le second cas. Ces numéros, valables trois mois, doivent ensuite être communiqués soit à l’organisme de formation pour valider l’inscription, soit à la société employeur pour conclure le contrat de travail.

Pour bénéficier d’une autorisation préalable ou d’une autorisation provisoire, le demandeur ne doit en tout état de cause pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession. Cette condition nécessaire est d’ailleurs vérifiée par le CNAPS avant toute délivrance de titre.

Il semble toutefois que les délais parfois assez longs pour l’instruction des dossiers et la délivrance des numéros d’autorisation, voire la non-réponse de l’administration, pénalisent fréquemment tant des candidats à ces métiers que des entreprises pourtant prêtes à les recruter.

Il souhaiterait qu’il lui précise la durée moyenne constatée du délai d’instruction des dossiers d’autorisation, qu’il lui détaille les objectifs fixés et les instructions de l’autorité de tutelle en la matière, qu’il lui indique les moyens attribués aux délégations territoriales pour cette mission, et qu’il lui présente les mesures qui vont être prises pour améliorer l’instruction des dossiers et notamment en réduire les délais.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur