Des agents de sécurité chargés d’une mission de police judiciaire ?: c'était possible !(garde particulier)

Garde particulier assermenté: C’est quoi ?

 

C’est une fonction encadré par le Décret no 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés.

Il n’a rien à voir (enfin presque, vous le découvrirez après), avec la loi 83-629 sur les activités de sécurité privée.

 

Si à l’origine le garde particulier  c’est d’abord les “gardes-chasse” ou “gardes-pêche” d’un domaine, il n’est pas très connu que tout propriétaire peut recruter un “garde particulier”… donc pourquoi pas un hypermarché ou un syndic de copropriété pour assuré la sécurité des immeubles, etc…

 

En effet, toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

 

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal.

 

Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.  

 

 

Une circulaire concernant la sécurité privée et les gardes assermentés

La circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers parle de la sécurité privée sur plusieurs points.

1. Associations ou groupement de gardes particuliers

Conformément à l’article 1.2.6 de la circulaire du 9/01/07, si une “association”, “groupement” ou même une entreprise qui à pour but de fournir une prestation rémunérée à des propriétaires, une surveillance de leurs biens, alors leurs activités serons soumises à la loi 83-629 sur la sécurité privée.

N’étant pas propriétaires, ces associations ne sauraient commissionner des gardes. Pour l’agrément des gardes particuliers, seul compte le commissionnement par le propriétaire.  La loi ne connaît pas de prestataires de service en la matière, si ce n’est les fédérations départementales des chasseurs.

2. Gardes particuliers et armement

L’article R. 15-33-29-1 dispose que les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Toutefois, les gardes
particuliers, détenteurs d’un permis de chasser valide, peuvent détruire à tir toute l’année les animaux nuisibles selon la réglementation en vigueur.

Néanmoins, et conformément à l’article 4.3 de cette circulaire, certains personnels de surveillance des entreprises, et ceux-là uniquement, agréés en qualité de gardes particuliers,  ne pourront cumuler le port d’une arme avec la qualité de garde particulier.

Deux cas pourront alors se présenter :
– soit la personne souhaite, en accord avec le commettant, conserver son port d’arme. Abrogation de l’arrêté d’agrément “garde particulier” et son statut devra relever exclusivement de celui des agents mentionnés dans la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
– soit la personne souhaite, en accord avec le commettant, continuer d’exercer les fonctions de garde particulier,
et dans ce cas, elle devra se dessaisir de son arme.

Garde particulier et la sécurité privée: Complémentaire ?

Oui totalement !

Donc vous avez vue, depuis le début, la réglementation sur les gardes particuliers parle de la loi 83-629 concernant la sécurité privée, impose même le respect de cette loi à un groupement de gardes particuliers qui vendrais des prestations de surveillance …

Et pour un donneur d’ordre, le fait d’avoir un “agent de sécurité” assermenté, ayant la capacité de police judicaire de dresser des PV, dans le cadre de la protection de ses biens … que demander de plus ?

Un dirigeant d’hypermarché, un syndic de copropriété, une usine, etc… bref toutes personnes morales ou physiques pourrais se voir doté d’un/des agents de sécurité ayant une capacité de police judiciaire.

Donc vous voyez-bien l’énorme avantage qu’aurais , par exemple, un hypermarché d’avoir un “garde particulier assermenté” au sein de sont équipe de sécurité privée ?  Conformément à l’Article 29 du code de procédure pénale, le garde particulier envoie directement au procureur de la république sont procès-verbal en cas de délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le PV de ce “super agent de sécurité” serais de “force probante”, au pénal comme au civil  (Cass civ. 2^e 28/10/1991 n° 90-18143).

De plus il existe une sanction “d’outrage” à un garde particulier  cf Article 433-5 alinéa 1 du code pénal (ce qu’un “simple agent de sécurité” n’a pas cf à la loi 83-629).

Aucun donneurs d’ordres n’y à pensé avant ?? Car ce régime n’apporterais que des avantages pour la protection d’un site !

Le décret de 2009 qui change tout !!

ET oui, le tableau que je vous dresse est idyllique et permettrais de renforcer l’action des agents de sécurité privée… 

Des PV ayant force probante devant un juge, un protection renforcé en cas d’agression ou d’outrage comme les policiers, etc … bref une bonne complémentarité à la loi 83-629 ! 

Oui mais voilà, une modification du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, qui à eu lieu en 2009 et à créer l’article 7-3 au décret 2005-1122, et qui interdit l’activité de garde particulier assermenté aux personnes liés à la loi 83-629 sur la sécurité privée  …

Donc l’activité de garde particulier est incompatible avec la loi 83-629, donc interdite à toutes sociétés de sécurité privée …. sauf aux services internes de sécurité, car eux ne sont pas soumis à une exclusivité des missions de sécurité privée (cf article 11 de la loi 83-629).

Donc pour les personnes qui veulent un “agent de sécurité” ayant une capacité de police judiciaire , et une protection supplémentaire concernant l’outrage et l’agression …. il faut créer un service interne de sécurité privée !

L’état à dû se rendre compte que des agents de sécurité privée issue d’entreprise spécialisé pouvait, jusqu’en février 2009, détenir un pouvoir de police judiciaire … et ils on “vite” rectifié le tir !

On t’il plus confiance aux services internes de sécurité privée qu’aux entreprises liés à la loi 83-629 ?

Mais cela soulève plusieurs interrogations, qui fera le sujet de l’un de mes prochains articles:

Quid des “groupements” ou “entreprises” de gardes particuliers par rapport à la loi 83-629 ?

Encore un moyen de détourner la loi 83-629 ?

  + d’informations

Informations générales

http://www.jura.gouv.fr/vos-demarches/demarches-diverses/gardes-particuliers-1-185.htm

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054350

Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054351&dateTexte=vig

Droits et devoirs de gardes particuliers (formation, pdf)

http://cajarcpeche.free.fr/Gpp/GUIDE_GPP_FD_31.pdf

Garde particulier et copropriété (étude)

http://www.jpm-copro.com/Garde%20particulier.htm