Gardiens d'immeubles exclus de la loi 83-629: oui mais pourquoi ?

Oui mais pourquoi ? Voilà une bonne question

Les gardiens d’immeuble

L’histoire fait que les gardiens, concierges et employés d’immeuble ne sont pas inclus dans la loi 83-629.

Notamment grace à la “circulaire Pandraud” en page 7 (CLIQUEZ ICI pour la télécharger), mais certains diront qu’une circulaire n’a aucune valeur, d’autant que celle-ci n’a jamais été “publiée”.

Oui mais voilà, c’est la seule référence sérieuse pour l’interprétation de nombreux articles “tendancieux”, notamment celui du champ d’application de la loi 83-629.

Et cette circulaire Pandraud dit que les concierges d’immeubles ne sont pas soumis à la loi 83-629 car ils ont d’autres activités que celle de la surveillance “proprement dite” (comme par exemple la distribution du courrier, le ménage, etc…).

Mais la sécurité incendie est une activité “exclue”, donc comme pour les tâches de notre gardien d’immeuble avec sa “distribution de courrier” … d’où l’incompréhension d’une position manquant de fermeté du ministère de l’intérieur avec la circulaire autorisant la sécurité incendie dans les entreprises de sécurité privée, avec un slalom juridque critiquable et trop nuancé.

Oublions cette circulaire Pandraud

Mais alors où est indiquée l’exclusion des gardiens d’immeuble de la loi 83-629 ? nulle part …

C’est bien là le problème, cette exclusion est une “interprétation”.

Une jurisprudence ( Cour de Cassation,Chambre sociale , du 16 janvier 2001) indique:

les salariés employés en qualité de surveillant par un syndicat de copropriétaires sont exclus du champ d’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ;

Mais l’histoire ne dit pas pourquoi les juges ont “décidé” d’exclure ce type de salariés. Sur quoi se sont-ils basés ?

Pour anecdote, cette cour de cassation exclut en 2001 les agents de surveillance employés par un syndicat de copropriétaires (le syndicat des copropriétaires possède une personnalité morale)…

Puis en 2010, la modification de la loi 83-629 indique en son article 11-5:

Les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation.

Donc un syndicat de copropriétaires peut créer une “sécurité interne” (surveillant) , non soumis à la loi 83-629 (cf jurisprudence) … mais s’ils veulent créer une “personne morale” dédié à ce type de prestations, ils seront soumis à la loi 83-629 (cf article 11-5)….    Bizarre non ?! incohérent, ça c’est sûr !

BILAN

On exclut les gardiens d’immeubles par “interprétation”, car on considère qu’ils ont d’autres activités que la “surveillance” proprement dite.

Une jurisprudence confirme en 2001  cette exclusion (mais ne dit pas pourquoi ni comment), et permet aux syndicats de copropriétaires d’embaucher des agents de sécurité non soumis à la loi 83-629 …

Malgré cette position “quasi tranchée” (mais pas officiellement, à part cette jurisprudence), qu’en est-il de la sécurité incendie ?

La sécurité incendie … exclue à moitié ?

On exclut totalement les activités de sécurité incendie de la loi 83-629 (cf position du ministère de l’intérieur depuis mars 2009 avec la carte pro, puis avec les questions-réponses de députés,…).

Puis on dit ( la dernière circulaire) que cela est une activité “connexe” avec  une activité de sécurité privée, tout en affirmant qu’une activité de sécurité incendie est hors du champ d’application de la loi 83-629.

Mais une activité “connexe” reste une activité “parallèle” , un complément à la fonction d’agent de sécurité privée.

Si cette connexité ne pose pas de problème si le site/batiment n’impose pas une EXCLUSIVITE de mission de sécurité incendie (agent de sûreté ayant aussi des fonctions gérant la sécurité incendie d’un site, ou un agent de sécurité incendie ayant aussi des fonctions de sûreté), elle va en poser un pour d’autres cas …

Dans certains ERP-IGH, un service de sécurité incendie “dédié” est imposé (respect de l’article MS 46) … donc cela ne serait plus une activité “connexe”, mais une activité à part entière, en dehors du champ d’application de la loi 83-629.

Bref,

“On dit” que les gardiens d’immeuble sont exclus de la loi 83-629, car ils ont des fonctions qui n’entrent pas dans le cadre de la loi 83-629.

“On dit” qu’une activité de sécurité incendie est exclue de la loi 83-629, car celle-ci n’entre pas dans le champ d’application de la loi 83-629.

“On dit qu’une activité de sécurité est connexe à des activités de sécurité privée, et que le cumul des deux activités n’est pas “incompatible” (hors imposition de l’article MS 46)” -> ce qui du point de vue de la loi 83-629, est totalement légal.

” On dit qu’un service de sécurité incendie “dédié” peut etre assuré par les entreprises de sécurité privée” -> Bien que cette activité soit exclue de la loi 83-629 …

On se marche sur la tête, et le ministère de l’intérieur avec cette circulaire n’a rien arrangé. Il a juste “établi” ce qui se passe actuellement, dans un brouillard juridique intense …

A quand une véritable position du ministère de l’intérieur ? Une refonte de la loi 83-629 ?